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592 résultats pour « article L3323-9 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4eme Chambre Section 2

62c91afcf3eafe9fcf07606c

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Sur le paiement des heures d'astreinte : Selon l'article L.3121-9 du code du travail « Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail

Source officielle

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CA

Chambre 4-8

5fdb06462ec9659a9eb0c64e

Appel

24 avril 2019

24 avril 2019

L. 114-17-1. » (article L323-6 du code de la sécurité sociale).

Source officielle
CA

4e chambre civile

635a21b8c549ea05a7cd2cec

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

L313-10, L332-2 et L341-4 (nouveau L332-1) du code de la consommation, L313-22 du code monétaire et financier, 1134 ancien du code civil, d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions et, statuant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200778

Cassation

7 mai 2014

7 mai 2014

: Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de la Gironde, 22 mars 2012), rendu en dernier ressort, sur renvoi de cassation (Civ. 2e, 9

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20170567

Appel

9 février 2017

9 février 2017

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 9 février 2017 votre demande de conseil relative aux modalités de la fixation du montant d'une redevance relative à la licence

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

616343f588dc29ccde27f0a2

Appel

1 avril 2010

1 avril 2010

[U] demande à la Cour de confirmer le jugement déféré; qu'il considère que l'expert a parfaitement rempli sa mission en appliquant les dispositions de l'article L.443-5 du Code du travail (devenu article

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

679334c954e6f046d26ca46c

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

En effet, la base de calcul est fixée par l'accord de participation mais ne peut être inférieure au montant fixé par l'article L3324-1 calculé selon une formule énoncée dans ce texte et en l'espèce reprise

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

65321ae09e4ea48318f5ad47

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Aux termes de l'article L323-6 du même code, le service de l'indemnité journalière est subordonné à l'obligation pour le bénéficiaire notamment de s'abstenir de toute activité non autorisée et d'informer

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

615e0e55c25a97f0381f550e

Appel

26 novembre 2014

26 novembre 2014

Vu le motif de cassation, selon lequel la cour d'appel ayant constaté que les contrats de travail à temps partiel ne répondaient pas aux exigences de l'article L3123-14 du code du travail, ne pouvait écarter

Source officielle
CA

Chambre Sociale

603339e72ea7d8aa8bf7be40

Appel

29 août 2017

29 août 2017

Il résulte des dispositions de l'article L3123-17 du code du travail que chacune des heures complémentaires accomplie au delà de la limite fixée au premier alinéa soit le dixième de la durée prévue au

Source officielle
CA

2e chambre civile

5fca2684c037c9442a4332ba

Appel

3 décembre 2020

3 décembre 2020

[Adresse 3] Représenté par Me BARRAL substituant Me Catherine SZWARC, avocat au barreau de MONTPELLIER Société MM SAS, Société par actions simplifiées, inscrite au RCS de CHALONS SUR [Localité 9]

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

652f78f7b053208318995aad

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

' Aux termes de ses dernières conclusions du 20 octobre 2022, l'appelante demande à la cour de : 'Vu l'article L3123-6 du Code de travail ; Vu l'article L3123-22 du Code du travail ; Vu la Convention

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

652f78f8b053208318995aaf

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

' Aux termes de ses dernières conclusions du 20 octobre 2022, l'appelante demande à la cour de : 'Vu l'article L3123-6 du Code de travail ; Vu l'article L3123-22 du Code du travail ; Vu la Convention

Source officielle
CA

3e chambre

5fdac5566cfc5f576441e442

Appel

23 mai 2019

23 mai 2019

Elle s'est constituée partie civile le 5 avril 2018 devant le doyen des juges d'instruction de Gap, pour violation de l'article L3321-9 du code de la santé publique, blessures involontaires et mise en

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

696a746fcdc6046d478cd8e3

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

II- Sur la demande de requalification du contrat en un contrat à temps complet Au visa de l'article L3123-9 du code du travail, la salariée estime qu'elle a effectué des heures complémentaires (travail

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CA

Chambre 3-4

6364ba0de405357f749ea43c

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

2016 à ce jour soit la somme de 3 373,38euros, Vu les dispositions de l'article L333-1 et L 343-5 du code de la consommation Constater que Monsieur [V] n'a pas été informé de la défaillance de la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101133

Cassation

16 octobre 2013

16 octobre 2013

X... reprochent à l'arrêt de déclarer recevable l'action en paiement de la Caisse, alors, selon le moyen, qu'en cas de crédit consenti sous forme de découvert en compte, le délai de forclusion de l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00981

Cassation

3 juin 2015

3 juin 2015

L. 212-4-2 du code du travail devenu l'article L3123-1, est considéré comme salarié à temps partielle salarié dont la durée du travail est inférieure à la durée légale du travail ; L'article L. 212-1

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6622097c9ce1420008389a2f

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

non programmée d'un collègue de travail (article 5 de l'accord conforme à l'article L3123-22) ; >prévoit un temps de pause quotidien de 20 minutes par tranche de 6 heures, assure l'égalité hommes/femmes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2600181_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

A... en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative.

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