; Et aux motifs éventuellement adoptés des premiers juges que « sur la recevabilité de la contestation formée par la société SOFONA : en application de l'article L331-1 du code des procédures civiles

d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique constatée par le médecin traitant, selon les règles définies par l'article L162-4-1 et au troisième alinéa de l’article L.6316

Adresse 2] représentée par Maître Katy CISSE de la SELARL SELARL INTER-BARREAUX FEDARC, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 10, et Me Mathilde ROBERT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L315

Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement (Article L. 124-1 du Code de la Sécurité Sociale) REPUBLIQUE FRANCAISE Tribunal judiciaire - POLE SOCIAL [Adresse 2] [Localité 4] Jugement du MARDI

MOTIFS DE LA DECISION Sur la validité de l'acte de cautionnement : Conformément à l'article L331-1 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige, toute personne physique qui

DU [Adresse 4] anciennement EARL LES TONNELIERS pris en la personne de son représentant légal [Adresse 4] [Localité 2] Monsieur [N] [D] [Adresse 4] [Localité 2] tous non comparants représentés

Par ailleurs, la revente d'électricité par un bailleur à son preneur est prohibée (décret n°87-713 du 26 août 1987, article L331-1 du Code de l'énergie, Civ. 3ème, 2 oct. 2013, n°12-24.795).

[Q] [U] n'est donc pas considéré comme pluriactif au sens de l'article L331-2 du Code rural et de la pêche maritime : qu'aucune autorisation préalable n'est ainsi nécessaire pour l&

le report de la vente forcée à la survenance d'une force majeure, ni celle résultant des articles L331-3-1 ou L331-5 du code de la consommation qui impose une demande émanant de la commission de surendettement

de l'article L331-2 du Code rural et de la pêche maritime ; qu'elles exposent en outre que le bénéficiaire de la reprise réside sur le territoire de la commune de [Localité 2], soit à une distance

L315-1 et L133-4-1 du Code de la Sécurité Sociale.

Selon leurs conclusions remises le 9 février 2023, ils demandent à la cour, au visa des articles L312-16 et L332-1 du code de la consommation, de l'article L313-22 du code monétaire et financier, de l'article

Par suite, le moyen manque en fait et doit être écarté. 4.

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « aux termes de l'article L331-7 du Code de la consommation, en cas d'échec de sa mission de conciliation, la commission peut, à la demande du débiteur et après

Sur la contrefaçon Conformément aux dispositions de l'article L335-3 du code de la propriété intellectuelle, la reproduction, représentation ou diffusion par quelque moyen que ce soit d'une 'uvre de

66-5 de la loi du 31 décembre 1971, 15, 32-1, et 56, 497, 493 et suivants du Code de procédure civile, l'ordonnance entreprise et l'article 41 § 4 de ta loi du 29 juillet 1881, de': 1- Dire l'appel

H... et de la société Altena transactions ; Sur le rapport de Mme Kloda, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu

Article 3 : La commune d'Oberlarg versera à M. C une somme de 1 200 (mille-deux-cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.