L'INSEE diffuse les données de la base SIRENE aux institutions et personnes privées dans les conditions prévues à l’article R123-232 du code de commerce.

L112-2 et L332-4 du Code de la propriété intellectuelle, l'article 1382 du Code civil et 146 du Code de Procédure Civile : - valider la saisie contrefaçon effectuée le 16 janvier 2006 au siège social

CONSTRUCTIONS pour demander au Tribunal de : Vu l'article 1113 du Code civil, Vu l'article 1217 du Code civil, Vu les factures impayées, Vu les mises en demeure, Vu les articles L122-4 et L335-3 du

L332-1 du code de la consommation.

le Président du Tribunal de Commerce, conformément à l'article R 722-11 du Code de Commerce, assisté de Maître Pascal DANIEL, Greffier en Chef, avons rendu la décision dont la teneur suit : ENTRE DEMANDEUR

publics administratifs de l’État (CE, Sect. 29 novembre 1991, X et avis de la section des finances avis de la section des finances du CE n° 351 654 - 16 juin 1992), et que l’article L300-2 du code des

de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Par conclusions auxquelles elle s'est référée à l'audience, la société, [Z] SASU demande au tribunal de : Vu les articles L144-1 et suivants du code de commerce Vu l'article L330-3 du code de commerce

Il résulte des dispositions de l'article 2296 alinéa 1er (ancien) du même code civil que : « La solvabilité d'une caution ne s'estime qu'eut égard à ses propriétés foncières, excepté en matière de commerce

MOTIFS DE LA DÉCISION : - sur la disproportion manifeste de l'engagement de caution : L'article L341-4, devenu L332-1, du Code de la consommation, dispose qu'un créancier professionnel ne peut se

L300-1 et suivants du code précité.

L’article L. 145-41 du Code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

455 du Code de procédure civile, [G] [V] demande à la cour de': En application des articles L-131-1 à 131-4 du Code des procédures civiles d'exécution, de l'article 1240 du Code civil et de l'article

de l'article L611-3 du code de la sécurité sociale, les décisions qu'elle prend et les pièces qu'elle produit ou reçoit dans le cadre de la mission qui lui est dévolue par l'article L611-4 du même code

Comme la société JCJP venait juste d'être créée et totalement endettée pour le fonds de commerce qu'elle venait d'acquérir, il est illusoire de donner une quelconque valorisation des parts de cette société

[W], à la même date, d'un acte de cautionnement solidaire, dans les formes spécifiées par les articles L331-1 et L331-2 du Code de la consommation, couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le

845,77 euros au titre des intérêts ayant déjà couru ; - disons que tout paiement non intégral s'imputera d'abord sur les intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-1 du code civil ; -

le jugement entrepris, en conséquence, juger n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article L332-1-4 du code de la consommation et juger que l'engagement de caution régularisée par Mme