Le jugedoit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète.

Si le premier président de la cour d'appel ou son délégué est compétent, selon l'article L3211-12-4 du même code, pour statuer sur l'appel des décisions rendues en cette matière, il lui incombe d'exercer

SUR CE, Sur la forme : Le juge délégué pour le contrôle de mesure d’isolement et de contention doit contrôler en application de l'article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions

1991 à [Localité 4] Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier du [Localité 4], pôle de psychiatrie Hôpital [6] [Adresse 3] [Localité 4].

Le juge doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète.

le 19 août 2022 de : [X] [G] née le 23 Août 1999 à [Localité 4] Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier [Localité 4], pôle de psychiatrie Hôpital [5] [Adresse 2] [Localité 4].

Sur le fond : Le juge délégué pour le contrôle de mesure d’isolement et de contention doit contrôler en application de l'article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives

En l’absence du directeur de l’établissement de soins et du ministère public Vu l’avis du ministère public en date du 04/04/2026 Vu les articles L3222-5-1, L3211-12-1 et R3211-31 et suivants du code

L3222-5-1, L3211-12-1 et R3211-31 et suivants du code de la santé publique.

Sur le fond : Le juge délégué pour le contrôle de mesure d’isolement et de contention doit contrôler en application de l'article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives

Vu les articles L3222-5-1, L3211-12-1 et R3211-31 et suivants du code de la santé publique.

Sur le fond : Le juge délégué pour le contrôle de mesure d’isolement et de contention doit contrôler en application de l'article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives

Sur le fond : Le juge délégué pour le contrôle de mesure d’isolement et de contention doit contrôler en application de l'article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives

Sur le fond : Le juge délégué pour le contrôle de mesure d’isolement et de contention doit contrôler en application de l'article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives

L3222-5-1, L3211-12-1 et R3211-31 et suivants du code de la santé publique.

En l’absence du directeur de l’établissement de soins et du ministère public Vu l’avis du ministère public en date du 07/04/2026 Vu les articles L3222-5-1, L3211-12-1 et R3211-31 et suivants du code

Vu l’avis du ministère public en date du 08/04/2026 Vu les articles L3222-5-1, L3211-12-1 et R3211-31 et suivants du code de la santé publique.

Sur le fond : Le juge des libertés et de la détention doit contrôler en application de l'article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d'hospitalisation