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1 195 résultats pour « article L320-11 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

EXPROPRIATIONS

64379d3f9477fe04f5cc62f3

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Selon les articles L322-1 et L322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance d'après leur consistance à la date de

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20165075

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

) annexe PRA 5 : relative aux modalités de reprise de l'exploitation des sections remises à la société concessionnaire ; - concernant le paragraphe X 11 de l'annexe X de l'article 47 de la convention

Source officielle
CA

Avis

CADA:20175936

Appel

5 avril 2018

5 avril 2018

La commission rappelle que l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA), dans sa version issue de l'article 2 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162211

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

L300-2 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
TJ

Expropriations

671015962b8bce2aff39f7e3

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

L’article L321-2 alinéa 1er du même code dispose que le juge prononce des indemnités distinctes en faveur des parties qui les demandent à des titres différents.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202147

Cassation

2 décembre 2010

2 décembre 2010

IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué d'AVOIR dit que Brigitte X... ne se trouve pas dans la situation prévue à l'article L330-1 du Code de la consommation et déclaré irrecevable sa demande de traitement

Source officielle
CA

3ème CH Spéciale

634a4f93acdcd6adff75aa9e

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Sur les indemnités': Selon l'article L321-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, l'indemnité principale d'expropriation correspond à la valeur vénale du bien exproprié à la date

Source officielle
CA

EXPROPRIATIONS

64379d6a9477fe04f5cc62fd

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Selon les articles L322-1 et L322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance d'après leur consistance à la date de

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20165063

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

A titre liminaire, la commission rappelle qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Sont considérés comme documents administratifs

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fdc9f0f2a903003073a5dd9

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fdd39b3d94396a245e173e1

Appel

27 septembre 2018

27 septembre 2018

des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Source officielle
CA

EXPROPRIATIONS

64379d409477fe04f5cc62f5

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS JUGEMENT DU JUGE DES EXPROPRIATIONS DU DÉPARTEMENT DE LA SOMME EN DATE DU 19 octobre 2018 APPELANT : COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION [Localité 7] METROPOLE [Adresse 11

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165531

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du préfet de Mayotte, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Sont considérés

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

65dce5446f3a33381eb5e3dc

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Elle ajoute que toute personne remplissant les conditions fixées par l'article L160-1 du Code de la sécurité sociale, ainsi que les conditions cumulatives prévues aux 1° et 2° de l'article L380-2, dispositions

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fd9ac681452d1a0ef076a78

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

des articles L322-3 et L322-6 dudit code - leur usage effectif la date définie par ce texte.

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CA

CHAMBRE EXPROPRIATIONS

ETABLISSEMENT PUBLIC AMENAGEMENT BORDEAUX EURATLANTIQUEc/S.C

626a2f2271469e057d789a24

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

Le commissaire du gouvernement rappelle : - qu'en application des dispositions de l'article L322-1 du code de l'expropriation, le juge fixe le montant des indemnités d'après la consistance du bien à la

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CA

Cour d'Appel

6253cca4bd3db21cbdd90ca5

Appel

12 novembre 2013

12 novembre 2013

L324-10, L320 et L324-11-1 du code du travail, applicables au litige et devenues les articles L8221-1, L8221-5 et L8223-1, qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi le fait pour tout

Source officielle
CA

Avis

CADA:20234131

Appel

7 septembre 2023

7 septembre 2023

Ces documents n'entrant pas dans le champ d'application des articles L300-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, la commission n'est pas compétente pour se prononcer sur

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164369

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

Ce droit d’accès s’exerce à l’égard des documents administratifs définis à l’article L300-2 du même code comme l’ensemble des documents produits ou reçus par une autorité administrative dans le cadre de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

69d89560cdc6046d47bc06dc

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle ajoute qu'à supposer même que les dispositions des articles L 213-4 et L213-6 du code de l'urbanisme puissent prévaloir sur celles de l'article L322-2 du code de l'expropriation applicables depuis

Source officielle