AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
EXPROPRIATIONS
64379d3f9477fe04f5cc62f3
12 avril 2023
12 avril 2023
Selon les articles L322-1 et L322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance d'après leur consistance à la date de
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Avis
CADA:20165075
12 janvier 2017
12 janvier 2017
) annexe PRA 5 : relative aux modalités de reprise de l'exploitation des sections remises à la société concessionnaire ; - concernant le paragraphe X 11 de l'annexe X de l'article 47 de la convention
Source officielle