L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

L'article L341-1 du même code prévoit qu'en cas de non-respect de cette formalité, le prêteur est déchu du droit aux intérêts.

Les documents demandés ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, la demande présentée par Monsieur X est

de l'article L312-28.

’ordre public des articles L312-1 et suivants du même code.

Sur la sanction, la banque vise l'article L341-1 du code de la consommation, ayant substitué l'ancien article L312-33 du même code.

S’agissant de sa de demande de nullité du contrat de crédit affecté et se fondant sur les articles L311-1 11°, L312-44 à L312-56 du code de la consommation, M.

L311-1 et suivants du code de la consommation.

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

L311-1 et suivants du code de la consommation.

L311-1 et suivants du code de la consommation.

Ces dispositions sont d’ordre public conformément à l’article L314-26 du même code.

La SA SOREFI ne pourra donc qu'être déchue du droit aux intérêts contractuels sur ce fondement, conformément aux articles L341-1 et suivants du Code de la consommation.

1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014, et L631-7 et L651-2 du code de la construction et de l'habitation, de : Juger que Mme [Q] [B] a enfreint les dispositions de l'article L631-7 du

S'agissant de la nullité de leur engagement, les intimés invoquent les articles L313-7 et L313-8 du code de la consommation.

L'article L341-1 du même code prévoit qu'en cas de non-respect de cette formalité, le prêteur est déchu du droit aux intérêts.

L311-1 et suivants du code de la consommation.

L311-6 devenu L312-12 du Code de la consommation).