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1 398 résultats pour « article L3121-33 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

PARTIES Statuant sur l'action en paiement de la BNP-PARIBASc/M X

6253cc54bd3db21cbdd8fc76

Appel

18 novembre 2011

18 novembre 2011

application des dispositions de l'article L311-33 du code de la consommation, et dit qu'une copie de la décision serait transmise au procureur de la République.

Source officielle

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CA

4e chambre civile

5fd9896a392d2379be2c53f6

Appel

15 janvier 2020

15 janvier 2020

L312-33, qui prévoit d'abord une amende en cas d'irrespect de l'une des obligations prévues aux articles L312-7 et L312-8, à l'article L312-14 deuxième alinéa ou à l'article L312-26, le prêteur ou le

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170533

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

Les autres pièces, s’il en existe, relèvent du régime de l’article L311-1 et L311-2 du code des relations entre le public et l'administration exposé ci-après.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

69fc2bf3cdc6046d47e37201

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

civil,' Vu l'article R 312-35 du code de la consommation' Vu les articles L. 311-1 à L 311-33 du code de la consommation, les articles L312-28 et L312-29 du code de la consommation et suivants,

Source officielle
TJ

PPEP Civil

6786dd28df5b5c7d10caba25

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

En cas de découvert en compte bancaire, cet événement est caractérisé par le dépassement, au sens du 13° de l’article L311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L312-93, étant précisé

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165561

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

La commission relève que le permis de construire auquel se rapporte la pièce PC 43 d’autorisation d’exploitation commerciale prévue à l’article R431-33-1 du code de l’urbanisme a fait l’objet d’une décision

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a0bd3db21cbdd85cec

Appel

25 janvier 2002

25 janvier 2002

La Société FRANFINANCE demande à la Cour : de déclarer inapplicable l'article L311-33 du Code de la Consommation au défaut d'information par le prêteur des conditions de reconduction du contrat,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6abd3db21cbdd90094

Appel

14 décembre 2012

14 décembre 2012

MOTIFS Le premier juge a fait un usage combiné des articles L311-33 et L311-37 du code de la consommation pour décider que le délai biennal de forclusion doit courir dès le premier incident de paiement

Source officielle
TJ

JEX IMMOBILIER_VENTES

65ba99cb59e460cd1e3f3dd7

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

ébouté la BFC-AG de l'ensemble de ses demandes dirigéesc/Mme X

6253cc2ebd3db21cbdd8f649

Appel

17 février 2012

17 février 2012

Elle considère que le tribunal a fait une mauvaise application des dispositions de l'article L 311-37 du code de la consommation combinées à tort avec celles de l'article L311-3 du même code.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

60326ea38dde3fa31d391011

Appel

2 février 2018

2 février 2018

prêt ; Considérant qu'aux termes de l'article L312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction alors en vigueur, le prêteur qui ne respecte pas l'une des obligations prévues à l'article L312-8

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

603365493b57e3174526fe9e

Appel

23 juin 2017

23 juin 2017

1304, 1907 du code civil et L313-2 du code de la consommation qu'en déchéance du droit aux intérêts de l'article L312-33 code de la consommation, - les a condamnés au paiement de la somme de 2 500 euros

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164474

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

Les autres pièces, s’il en existe, relèvent du régime de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164475

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

Les autres pièces, s’il en existe, relèvent du régime de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172178

Appel

21 juillet 2017

21 juillet 2017

La commission en prend note et rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311

Source officielle
CA

Avis

CADA:20226879

Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

La commission relève à titre liminaire qu'en vertu de l'article D211-33 du code pénitentiaire, « Le parcours d'exécution de la peine est élaboré après avis de la commission pluridisciplinaire unique mentionnée

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CA

Cour d'Appel

ARTIES Statuant sur l'action en paiement de la BNP-PARIBASc/M X

6253cc2ebd3db21cbdd8f64c

Appel

17 février 2012

17 février 2012

L311-33 du code de la consommation, une somme de 1 672, 68 €, et dit qu'une copie de la décision serait transmise au procureur de la République.

Source officielle
CA

2ème chambre

5fd9ed37e993c82d9daedede

Appel

30 octobre 2019

30 octobre 2019

durée de la période et que la sanction prévue par l'article L312-33 du code de la consommation ne peut être invoquée que lorsque l'organisme prêteur n'a pas respecté l'une des obligations prévues aux

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

696e7fb9cdc6046d47e987d9

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Conformément aux dispositions de l’article L312-2 du code de la consommation, la location avec option d’achat est assimilée à une opération de crédit à la consommation.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171453

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

enregistré à son secrétariat le 22 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Grenoble à sa demande de communication des éléments suivants : 1) le plan de l'avenue Washington à partir du n° 33

Source officielle