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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
PARTIES Statuant sur l'action en paiement de la BNP-PARIBASc/M X
6253cc54bd3db21cbdd8fc76
18 novembre 2011
application des dispositions de l'article L311-33 du code de la consommation, et dit qu'une copie de la décision serait transmise au procureur de la République.
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4e chambre civile
5fd9896a392d2379be2c53f6
15 janvier 2020
L312-33, qui prévoit d'abord une amende en cas d'irrespect de l'une des obligations prévues aux articles L312-7 et L312-8, à l'article L312-14 deuxième alinéa ou à l'article L312-26, le prêteur ou le
Avis
CADA:20170533
6 avril 2017
Les autres pièces, s’il en existe, relèvent du régime de l’article L311-1 et L311-2 du code des relations entre le public et l'administration exposé ci-après.
Chambre civile Section 1
69fc2bf3cdc6046d47e37201
6 mai 2026
civil,' Vu l'article R 312-35 du code de la consommation' Vu les articles L. 311-1 à L 311-33 du code de la consommation, les articles L312-28 et L312-29 du code de la consommation et suivants,
PPEP Civil
6786dd28df5b5c7d10caba25
9 janvier 2025
En cas de découvert en compte bancaire, cet événement est caractérisé par le dépassement, au sens du 13° de l’article L311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L312-93, étant précisé
CADA:20165561
26 janvier 2017
La commission relève que le permis de construire auquel se rapporte la pièce PC 43 d’autorisation d’exploitation commerciale prévue à l’article R431-33-1 du code de l’urbanisme a fait l’objet d’une décision
6253c8a0bd3db21cbdd85cec
25 janvier 2002
La Société FRANFINANCE demande à la Cour : de déclarer inapplicable l'article L311-33 du Code de la Consommation au défaut d'information par le prêteur des conditions de reconduction du contrat,
6253cc6abd3db21cbdd90094
14 décembre 2012
MOTIFS Le premier juge a fait un usage combiné des articles L311-33 et L311-37 du code de la consommation pour décider que le délai biennal de forclusion doit courir dès le premier incident de paiement
JEX IMMOBILIER_VENTES
65ba99cb59e460cd1e3f3dd7
25 janvier 2024
L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce.
ébouté la BFC-AG de l'ensemble de ses demandes dirigéesc/Mme X
6253cc2ebd3db21cbdd8f649
17 février 2012
Elle considère que le tribunal a fait une mauvaise application des dispositions de l'article L 311-37 du code de la consommation combinées à tort avec celles de l'article L311-3 du même code.
Pôle 5 - Chambre 6
60326ea38dde3fa31d391011
2 février 2018
prêt ; Considérant qu'aux termes de l'article L312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction alors en vigueur, le prêteur qui ne respecte pas l'une des obligations prévues à l'article L312-8
603365493b57e3174526fe9e
23 juin 2017
1304, 1907 du code civil et L313-2 du code de la consommation qu'en déchéance du droit aux intérêts de l'article L312-33 code de la consommation, - les a condamnés au paiement de la somme de 2 500 euros
CADA:20164474
17 novembre 2016
Les autres pièces, s’il en existe, relèvent du régime de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.
CADA:20164475
CADA:20172178
21 juillet 2017
La commission en prend note et rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311
CADA:20226879
15 décembre 2022
La commission relève à titre liminaire qu'en vertu de l'article D211-33 du code pénitentiaire, « Le parcours d'exécution de la peine est élaboré après avis de la commission pluridisciplinaire unique mentionnée
ARTIES Statuant sur l'action en paiement de la BNP-PARIBASc/M X
6253cc2ebd3db21cbdd8f64c
L311-33 du code de la consommation, une somme de 1 672, 68 €, et dit qu'une copie de la décision serait transmise au procureur de la République.
2ème chambre
5fd9ed37e993c82d9daedede
30 octobre 2019
durée de la période et que la sanction prévue par l'article L312-33 du code de la consommation ne peut être invoquée que lorsque l'organisme prêteur n'a pas respecté l'une des obligations prévues aux
Chambre 28 / Proxi fond
696e7fb9cdc6046d47e987d9
8 janvier 2026
Conformément aux dispositions de l’article L312-2 du code de la consommation, la location avec option d’achat est assimilée à une opération de crédit à la consommation.
CADA:20171453
24 mai 2017
enregistré à son secrétariat le 22 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Grenoble à sa demande de communication des éléments suivants : 1) le plan de l'avenue Washington à partir du n° 33