n'était pas commerçant, en sorte qu'il ne s'agissait pas d'une dette professionnelle, quand bien même il aurait été utile à Mme X... pour faire face à sa situation ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article

L3212-1 du code de la santé publique, Vu les articles R 3211-10 et suivants du code de la santé publique, Vu la saisine de Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER HENRI EY en date du 30 Juin 2025,

28 janvier 1981 ; Attendu, par suite, qu’il y a lieu de déclarer Monsieur [P] [I] adjudicataire aux lieu et place de la C ET C INVEST IMMOBILIER, société par actions simplifiée, au prix principal de 71

Elle réclame paiement de la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1319 du code civil, 15 du décret 71-941 du 26 novembre 1971, 1 et 5 de la loi 76-519 du 15 juin 1976 qu'elle justifie d'un titre exécutoire constatant d'une créance liquide et exigible, en conséquence

Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées le 8 juillet 2019 et tenues pour intégralement reprises, il demande à la cour de : Vu les articles L332-1, L 333-2du code de la consommation, L 313

L311-37 du code de la consommation court à compter du moment où le montant, du dépassement convenu n'est pas régularisé, cette situation constituant un incident de paiement caractérisant la défaillance

L 314-26, La méconnaissance des dispositions de l'article L 312-25 est donc sanctionnée par la nullité du contrat de crédit en vertu de l'article 6 du code civil laquelle peut être relevée d'office, Le

L3212-3 du code de la santé publique.

Au terme de l'article L312-10 du code de la consommation, dans sa version applicable, l'envoi de l'offre oblige le prêteur à maintenir les conditions qu'elle indique pendant une durée minimale de trente

L312-39 du code de la consommation, - sa condamnation au paiement de la somme de 600 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à supporter la charge des dépens

L311-1-11° du code de la consommation et que la responsabilité du prêteur doit être recherchée sur le fondement de l'article 1187 du code civil et de la jurisprudence notamment de la chambre commerciale

L313-51 du code de la consommation, et des articles 1346, 2308 et 2309 du code civil, de condamner Monsieur [C] [D] à lui payer : - 113.435,71 €, au titre du solde du prêt du 4 janvier 2017 par elle payé

' estimé remplies les conditions des articles L311 ' 2 et L311 ' 6 du code des procédures civiles d'exécution ' ordonné la vente forcée des biens et droits immobiliers saisis ' fixé la date de l'audience

L311-6 dudit code.

L311-6 dudit code.

L311-6 dudit code.

En vertu du même article du code de la santé publique et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur