La commission relève, à titre liminaire, que la présente demande s'inscrit dans le cadre d'une série de demandes au sens du deuxième alinéa de l'article L342-1 du code des relations entre le public et

L’article L322-3 du code de l’expropriation dispose que : « la qualification de terrains à bâtir, au sens du présent code, est réservée aux terrains qui, un an avant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article

4° de l'article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration, pour connaître des questions relatives à l'accès aux documents administratifs relevant de ces dispositions.

L312-39 du code de la consommation et des articles 1224 à 1228, 1231-1 et 1231-2 du code civil, la somme de 13527,17 euros avec intérêts au taux de 4,822% l’an à compter du 19 novembre 2024 jusqu’à parfait

En second lieu, la Commission rappelle qu’en application de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, les actes et documents produits ou reçus par les assemblées parlementaires

En second lieu, la Commission rappelle qu’en application de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, les actes et documents produits ou reçus par les assemblées parlementaires

Or vos services ont été saisis par un tribunal d'instance, dans le cadre de la procédure de saisie sur rémunération prévue par les articles L3252-1 et suivants du code du travail, laquelle permet, ainsi

L332-1 à L332-7 du code de l'énergie, Vu l'article L224-15 du code de la consommation, Vu les articles 1104, 1112-1, 1130, 1231-5, 1366 et 1367 du code civil, * REJETER la requête de la société [Z] en

Par uniques conclusions remises par voie électronique le 25 août 2025, les époux [Z] demande en substance à la cour, au visa des articles L111-1, L221-9 et L221-5, L311-32, L 311-33, L 311-55 du code de

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du garde des sceaux, ministre de la justice, rappelle, tout d'abord, qu'il incombe à l'administration, en vertu du 3° de l’article L312-1-1 du code

Par acte de Commissaire de justice du 10 juin 2024 remis en personne au défendeur, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a fait assigner Monsieur [E] [B] sur le fondement des dispositions de l'article L312-40

ferait la demande sur le fondement de l'article L311-1 du code.

En deuxième lieu, la commission rappelle qu’en application de l’article L300-1 du code des relations entre le public et l'administration, « Le droit de toute personne à l'information est précisé et garanti

L300-2 de ce code, qui relève, le cas échéant, d’autres textes relatifs à ces autorités et à leur mission et pour laquelle la commission n’a pas reçu compétence.

par le 12° de l’article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration.

En l’espèce, la condition juridique requise à l'article L322-3 1° est remplie, puisque pour la zone considérée 1AUx, des constructions sont autorisées dans certaines conditions.

Le 20 avril 2026, le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, au motif qu'il ressort de la combinaison des articles L342-1 et L 342-10 du Ceseda

L311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L 312-93.