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629 résultats pour « article L300-7 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Conseil

CADA:20170615

Appel

23 mars 2017

23 mars 2017

1er de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique : « Sous réserve des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration (…) les administrations

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CA

Avis

CADA:20171640

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

, quel que soit le support utilisé pour la saisie, le stockage ou la transmission des informations qui en composent le contenu, des documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations

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CA

Avis

CADA:20170554

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

La commission, qui prend note de cette réponse, rappelle toutefois qu'en vertu de l'article L300-3 du code des relations entre le public et l'administration, les documents relatifs à la gestion du domaine

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CA

Avis

CADA:20220604

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

La licence vaut agrément au sens de l'article L330-5.

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CA

Avis

CADA:20170921

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique a ajouté un article L300-3 au code des

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Avis

CADA:20191258

Appel

26 septembre 2019

26 septembre 2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 février 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande

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CA

Avis

CADA:20183658

Appel

10 janvier 2019

10 janvier 2019

à son secrétariat le 23 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication du rapport établi à la suite de l'intervention pour tapage nocturne le 7

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Avis

CADA:20164767

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Marseille à sa demande de

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CA

Avis

CADA:20172190

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

La commission précise qu’aux termes de l’article 1er de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique : « Sous réserve des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le

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CA

Avis

CADA:20161807

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, communicable à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions de l'article L311-1 de ce code et sous les réserves

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Avis

CADA:20171394

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

En l'absence de réponse, à la date de sa séance, du directeur du centre hospitalier de Fontenay-le-Comte, la commission rappelle que si l'article 1er de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République

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CA

Avis

CADA:20155508

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, communicable à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions de l'article L311-1 de ce code et sous les réserves

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Conseil

CADA:20161917

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 7 juillet 2016 votre demande de conseil relative à la conformité au livre III du code des relations entre le public et l'administration

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CA

Avis

CADA:20171562

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

En l'absence de réponse du président de la communauté de communes du Sartenais Valinco à la date de sa séance, la commission rappelle que si l'article 1er de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour

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Conseil

CADA:20161265

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

L300-2 du code des relations entre le public et l'administration.

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CA

Avis

CADA:20172849

Appel

14 septembre 2017

14 septembre 2017

Elle précise également que l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration dispose désormais expressément, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour

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Avis

CADA:20181049

Appel

28 juin 2018

28 juin 2018

L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, que les codes sources produits ou reçus

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Avis

CADA:20156196

Appel

4 février 2016

4 février 2016

La commission relève que les dispositions des articles L300-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration garantissent à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs

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CA

Avis

CADA:20163627

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

La commission rappelle qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Sont considérés comme documents administratifs (...), quels que soient leur date,

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CA

Avis

CADA:20161974

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

En l'absence de réponse du président de la communauté de communes de la Région Lézignanaise, Corbières et Minervois à la date de sa séance, la commission rappelle que les dispositions des articles L300

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