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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/54610 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5EKO N° : 1 Assignation du : 24 Juin 2024 [1] [1] 2 copies certifiées conformes délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

1ER DU DECRET N° 69-134 DU 6 FEVRIER 1969, DE TOUTE PRECISION SUR LA PERIODE DE REFERENCE A ENVISAGER ET EN RAISON DE L'ANALOGIE QUI EXISTAIT ENTRE CE TEXTE ET LE TEXTE DE L'ARTICLE 71-1 DU REGLEMENT

L213-6 du code de l’organisation judiciaire et L281 du livre des procédures fiscales donnent seule compétence au juge de l’exécution.

HAUTE GASTRONOMIE MAROCAINE [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Cédric LIGER de l'AARPI ITER AVOCATS, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L258 APPELANT ET Monsieur

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-2 N° RG 23/10011 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLWIN Ordonnance n° 2024/M68 Monsieur [R] [C] représenté par Me Agnès ERMENEUX

de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 22/02415 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VLDU dans une instance entre les parties suivantes : Monsieur [D] [N] né le 29 Décembre 1980 à [Localité 6] [Adresse 1]

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 286-1 (PARAGRAPHE 1-4°) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 2 DU DECRET N° 19-132 DU 6 FEVRIER 1969 RELATIFS A LA SUPPRESSION DE LA PARTICIPATION DE L'ASSURE AUX TARIFS

Subsidiairement, elle soutient que le tribunal a fait 'une mauvaise appréciation des règles de droit applicables en l'espèce' (soit les articles L225-61 et L225-59 du code de commerce) en condamnant FONCIA

L281 et R281-1 du livre des procédures fiscales.