AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10338
25 mai 2022
25 mai 2022
[M] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déclaré forclos dans ses demandes à l'égard du comptable du service des impôts des particuliers de [Localité 4] ; AUS MOTIFS QU'en vertu de l'article L281
Source officiellePage 5 sur 175
CTX Protection sociale
677d8fe0b032d83cfd3ea557
7 janvier 2025
7 janvier 2025
1 du code de la sécurité sociale, et des articles L211-5 et L211-8 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielle