CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

3 489 résultats pour « article L281-1 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10338

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

[M] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déclaré forclos dans ses demandes à l'égard du comptable du service des impôts des particuliers de [Localité 4] ; AUS MOTIFS QU'en vertu de l'article L281

Source officielle

Page 5 sur 175

← PrécédentSuivant →
TJ

CTX Protection sociale

677d8fe0b032d83cfd3ea557

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

1 du code de la sécurité sociale, et des articles L211-5 et L211-8 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68892be3164153e3cd1db21e

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L218-1 alinéa 2 du code de l’organisation judiciaire, dans le cas où la formation collégiale du tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L211-16 du même code ne peut siéger

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2b4a6cdc6046d47a0665d

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

[K] [H], a demandé au tribunal : Vu les articles L211-3 du code de l'organisation judiciaire et L721-3 du code de Commerce Vu les articles 1101 et suivants du code civil Vu l'article L.113-1 du Code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85dbd3db21cbdd85115

Appel

20 avril 2000

20 avril 2000

242 du décret du 31 juillet 1992 qui demande de saisir le juge de l'exécution dans les quinze jours de l'acte de conversion, et les délais spécifiques des articles L281 et R 281-1 du Livre des Procédures

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

69d96dbdcdc6046d47d0d956

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[F] a saisi le tribunal judiciaire de Nanterre, spécialement désigné en application de l'article L211-16 du code de l'organisation judiciaire.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

69d96dbacdc6046d47d0d936

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

En l'absence de réponse dans les délais règlementaire, la société a alors saisi par requête du 15 juin 2023, le tribunal judiciaire de Nanterre, spécialement désigné en application de l'article L211-16

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

6a10a58dcdc6046d479b44b4

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

MOTIFS DU JUGEMENT Sur le droit à indemnisationAux termes des articles 1 et 4 de la loi du 5 juillet 1985, le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur blessé dans un accident de la circulation a droit

Source officielle
TJ

Chambre du JEX

6864432a0bb2f8a66ca65f37

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur l’absence de titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible Selon l’article L211-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

69d9597ecdc6046d47cf4902

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

2004 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] (numéro de sécurité sociale : [Numéro identifiant 1]) Représenté par Maître Sabrina AMAR, avocat au barreau de MARSEILLE C O N T R E DEFENDERESSES LA CPAM

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

6a10a6facdc6046d479b5f17

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

de Mont de Marsan, spécialement désigné en application de l'article L211-16 du code de l'organisation judiciaire.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

67097e1906866c0645d4b850

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

L'article R241-12-1 II du même code prévoit : « pour l'attribution de la mention “priorité pour personnes handicapées” ou de la mention “invalidité” : 1° Le taux d'incapacité permanente est apprécié en

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

6a0ea188cdc6046d4766a728

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[O] [L], son frère, tuteur aux biens et Mme [G] [L], sa s'ur, tutrice à la personne et aux biens né le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 1] (Haute-Corse) [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

679336b6cc9763289b725160

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L218-2, lequel édicte un délai de prescription de deux ans dont le point de départ est déterminé conformément aux dispositions de l'article 2224 du code civil et d'autre part, de la nullité de ce contrat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88bbd3db21cbdd8594f

Appel

7 juin 2001

7 juin 2001

L281 du Livre des Procédures Fiscales ne peut recevoir application, supposant un commandement valable en la forme; que le commandement litigieux ne répond pas aux conditions posées par l'article 81 du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc2bd3db21cbdd8e2b5

Appel

21 juin 2011

21 juin 2011

l'article L7231-1.

Source officielle
TCOM

Référé vendredi salle 3

69d25573cdc6046d47321c9a

Commerce

7 mars 2025

7 mars 2025

l'article 66 de la Constitution 4 octobre 1958 ; Vu l'article L211-3 du Code de l'organisation judiciaire, Vu les articles 32-1, 145, 493 et suivants, 700 et 845 du Code de procédure civile, Vu les

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6a19270fcdc6046d4753f407

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[P] demande à la cour de : « Vu l'article 564 du Code de procédure civile, Vu les articles du 1 224 et 1 227, 1 186 et 1 137 du Code Civil, Vu l'article préliminaire du Code de la consommation, Vu les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc2bd3db21cbdd8e2b3

Appel

21 juin 2011

21 juin 2011

l'article L7231-1.

Source officielle
TJ

3.1 chb sociale du TASS

69dd5e56cdc6046d4721d747

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

apportée par un accompagnant des élèves en situation de handicap recruté conformément aux modalités définies à l'article L. 917-1.

Source officielle