Il importe donc peu, au cas d'espèce, que l'article 17 ne vise qu'une partie des cas d'absences visées à l'article L3141-5 du code du travail.

dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond ; néanmoins et sans préjudice de l'alinéa 2 de l'article 802, demeurent recevables, dans les

Selon ses conclusions remises le 12 octobre 2022, elle demande à la cour, au visa des articles L212-1 et suivants, L221-1 et suivants du code de la consommation, L442-6 du code de commerce, 1134 et 1135

du code civil, ainsi que des articles L271-4 et L.2 71-6 du code de la construction et del'habitation, de : - la recevoir en son appel et l'en déclarer fondée, Y faisant droit, -confirmant le jugement

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens, avec application de l’article 699 du code de procédure civile.

564 du Code de procédure civile, ensemble l'article 555 du même Code.

Stéphane X... de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné ce dernier à verser à la société Aldi marché la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code

CONDAMNER la CRAMIF à payer à la société [8] la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

[O] [C] : > rapport des biens et droits immobiliers constituant les lots n° 10, 26 et 63 d'un ensemble immobilier en copropriété dénommé 'le Berlioz' sis à [Localité 9], cadastrée section BK n°[Cadastre

Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 23 décembre 2024, la SCCV [80] demande au Tribunal de : Vu les articles 1642-1, 1792 et 1231-1 du Code civil, Vu les articles 700 et 514

Il est demandé au Tribunal de céans : Vu l'article L.313-10 du Code monétaire et financier, Vu l'article 2276 du code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu les pièces versées au dossier, CONSTATER

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens avec bénéfice du droit prévu par les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

L’acte de notoriété a été dressé par Maître [MS], notaire à [Localité 63] (Calvados) le 26 mai 2016.

45]): responsabilité des dirigeants (articles L227-8 et L225-251 du Code de Commerce) - SARL DOMUSVI CONSEIL IMMOBILIER (syndic) : faute de gestion (article 18 de la loi du 10 juillet 1965) - SASU GDP

Finally, it found that it was not necessary to examine the applicants’ complaints under Articles 1 and 14 of the Convention and the complaint of applicant no.