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La commission rappelle que les documents couverts par le secret médical ne sont communicables, au titre du 2° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine, qu'à l'échéance d'un délai de vingt-cinq ans

l'administration, tant que les délais prévus au I de l'article L213-2 du code du patrimoine ne sont pas expirés.

En outre, il résulte du e) du 4° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine que seuls les registres de naissance et de mariage de l’état civil sont désormais soumis à ce délai de soixante-quinze ans

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Ces documents deviennent donc communicables à toute personne qui le demande à l'expiration des délais fixés à l'article L213-2 du même code.

l'administration, tant que les délais prévus au I de l'article L213-2 du code du patrimoine ne sont pas expirés.

[Y] la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, dépens en sus.