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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge Unique
DTA_2305531_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
L262-47 du code de l'action sociale et des familles ; les droits de la défense ont été méconnu ; elle méconnait l'article L 262-2 du code de l'action sociale et des familles ; il a droit à l'erreur.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
62da3e672eb797effb070443
21 juillet 2022
21 juillet 2022
d'un montant maximal correspondant à un mois et demi de travail Vu l'article D 3253-2 du Code du travail, - Dire que les sommes éventuellement dues au cours de cette période seront plafonnées dans
Source officielleRétention Administrative
68df5f1038ac3a658931dd6f
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[V] [D], signataire de ladite requête, 'à saisir le Juge des Libertés et de la Détention pour les demandes de prolongation en Zone d'Attente', et ce au visa notamment des anciens articles L222-1 à L222
Source officielleJuge Unique
DTA_2205472_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
En vertu des dispositions de l'article L262-47 du code de l'action sociale et des familles toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement
Source officielleChambre 8/Section 3
660eeb00fbb79e8fd3d2f13f
4 avril 2024
4 avril 2024
Sur l'échéancier de paiement Selon l'article L262 du livre des procédures fiscales, les créances dont les comptables publics sont chargés du recouvrement peuvent faire l'objet d'une saisie administrative
Source officielleJLD
677c2f276f491b6d2638f2b0
4 janvier 2025
4 janvier 2025
[P] [U] N°RGC : Decision BAJ du : CONDITIONS D’ENTREE ET DE SEJOUR DES ETRANGERS PROCEDURES Coeff UV 28 Article L 552-1 et suivants du CESEDA 4 X 29 Article L222-1 et suivants du CESEDA 4 Nous,
Source officielleCour d'Appel
6253cca5bd3db21cbdd90d04
18 novembre 2013
18 novembre 2013
ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officielleJuge Unique
DTA_2404562_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
; qu'elle méconnait l'article L 262-2 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielleJuge Unique
DTA_2208398_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
D soutient que la décision méconnait les articles L311-3-1 et R311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration; qu'elle est entachée d'un vice d'incompétence ; qu'elle méconnait l'article
Source officielleAide sociale
DTA_2002907_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Il ne pouvait donc pas être considéré comme résidant en France de manière stable et effective au sens de l'article L262-2 du code de l'action sociale et des familles. 6. M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00877
5 avril 2011
5 avril 2011
de sa signature en janvier 2000, ne peuvent en tout état de cause pas valoir dérogation aux dispositions des articles L. 2121-1 et L. 2122-2 du code du travail résultant de la loi du 20 août 2008 ; que
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2406025_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
O R D O N N E : Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. Fait à Paris, le 25 novembre 2024.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300065
30 janvier 2019
30 janvier 2019
L. 1, L. 220-1, L. 223-1 et L. 223-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2500212_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
En premier lieu, d’une part aux termes de l’article L262-45 du code de l’action sociale et des familles dans sa version applicable au RMI à l’article L262-40 de ce code : « L'action du bénéficiaire pour
Source officielleJuge Unique
DTA_2500717_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Aux termes de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu
Source officielle18e Chambre
6033a932735d815d4e2dea84
28 avril 2017
28 avril 2017
Lors de la saisine au fond du conseil de prud'hommes de Fréjus, les seules sommes obtenues par [X] [C] étaient des provisions partielles à valoir sur le montant de l'indemnité prévue à l'article L2422-
Source officielle9ème Chambre JEX
65b405cf753f879640d5f6a0
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L133-4-1 et L161-1-5 du code de la sécurité sociale et plus précisément des conditions mentionnées à l’article R133-9-2 du même code.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100084
26 janvier 2011
26 janvier 2011
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le principe de la séparation des pouvoirs et les articles L. 551-1 et R. 551-2 du code de l'entrée
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300066
30 janvier 2019
30 janvier 2019
L. 1, L. 220-1, L. 223-1 et L. 223-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Source officielleJuge Unique
DTA_2404559_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés :a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l'impôt prévu à l'article L. 199 ; b) Pour les créances non fiscales de l'Etat, des établissements publics de
Source officiellePage 5 sur 22