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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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JCP- Juge Ctx Protection
6797fa2757f17f9be6af8f84
14 janvier 2025
14 janvier 2025
que l'article L212-1 du Code de la Consommation prévoit notamment que, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer
Source officielleCour d'Appel
6253cd0ebd3db21cbdd9228d
15 avril 2015
15 avril 2015
Jean-Marc X..., reprenant les moyens de fond développés dans ses écritures initiales, et considérant que les conditions d'application de l'article L267 du livre des procédures fiscales ne sont pas remplies
Source officielle2ème CH - Section 1
62cd0f15e91c8e9fcf071327
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Mais, sur le premier moyen, il résulte des articles L212-1, L212-2 et R212-9 du code de l'organisation judiciaire, ensemble les articles 812 et suivants du code de procédure civile, d'une part, que le
Source officielleJEX DROIT COMMUN
661ebd96a0f635033634be89
16 avril 2024
16 avril 2024
Sur les demandes principales L’article L262 du Livre des procédures fiscales dispose notamment : « 1.
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2102562_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Aux termes de l'article L262-45 du code de l'action sociale et des familles : " L'action en vue du paiement du revenu de solidarité active se prescrit par deux ans. " 5. M.
Source officielle2ème CH - Section 1
62ecb2e32a8cf5e2e9b21dc5
4 août 2022
4 août 2022
Mais, sur le premier moyen, il résulte des articles L212-1, L212-2 et R212-9 du code de l'organisation judiciaire, ensemble les articles 812 et suivants du code de procédure civile, d'une part, que le
Source officielle9ème Chambre JEX
65b1631db9f94e984650c49e
16 janvier 2024
16 janvier 2024
laquelle a été rendu le jugement dont la teneur suit : EXPOSÉ DU LITIGE : Déclarant agir en vertu d’un jugement rendu par défaut et en dernier ressort par le tribunal d'instance de Marseille le 28
Source officielleCour d'Appel
6253cd80bd3db21cbdd9388f
4 janvier 2017
4 janvier 2017
Une contrainte a été décernée le 28 février 2013 et signifiée par huissier le 28 mars 2013. Le 12 avril 2013, la SARL JVR a formé opposition à cette contrainte.
Source officielleChambre 4 SB
626cd2babd20aa057d9f375e
28 avril 2022
28 avril 2022
En application des dispositions de l'article L242-1-4 du code de la sécurité sociale et de la circulaire interministérielle n°DSS/5B/2012/56 du 5 mars 2012 relative aux rémunérations allouées aux salariés
Source officielleJLD
677c2f276f491b6d2638f2b0
4 janvier 2025
4 janvier 2025
Rejetons la demande formulée sur le fondement de l’article 37 de la loi sur l’aide juridictionnelle.
Source officielleJEX
68642a9c0bb2f8a66ca61124
1 juillet 2025
1 juillet 2025
NATURE DE LA DECISION : Réputée contradictoire et avant dire droit EXPOSÉ DU LITIGE : Vu l’article 455 du code de procédure civile , Vu l’acte d’huissier en date du 28 mars 2025 par lequel M.
Source officielle3e chambre sociale
6684eaeda0de54ff609f7e66
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Sur le fond du redressement L'article L242-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige dispose « Pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, sont considérées comme
Source officielle1ere Chambre Section 1
6031ed5e21690b265dce14af
4 juin 2018
4 juin 2018
Jean Z... en qualité d'administrateur ad hoc de la SCCV LES CANNELLES demande à la cour, au visa des articles 122 du code de procédure civile, 1304 et 2248 du code civil et L261-15 du code de la construction
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2114145_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Or, conformément à l'article L262-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles le bénéficiaire du Revenu de Solidarité Active Socle ne doit pas être en congé parental, sabbatique, sans solde ou en disponibilité
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00864
21 mars 2012
21 mars 2012
formatrice, niveau D1, coefficient 200, par la société Elysées langues ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappels de salaire en invoquant les dispositions des articles
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10079
3 février 2021
3 février 2021
V - Sur la contestation de la déclaration de créance : pour conclure à l'infirmation de l'ordonnance entreprise et au rejet de la créance déclarée, l'appelant fait valoir, au visa des articles L252 du
Source officielleChambre sociale
63104b3a4709e24f13d55353
31 août 2022
31 août 2022
L'article D422-4 du code de l'aviation civile précise qu'à la durée de travail effectif telle que définie au premier alinéa de l'article L212-1 du code du travail (dans sa version ancienne), correspond
Source officielleChambre sociale
63104b3b4709e24f13d55357
31 août 2022
31 août 2022
L'article D422-4 du code de l'aviation civile précise qu'à la durée de travail effectif telle que définie au premier alinéa de l'article L212-1 du code du travail (dans sa version ancienne), correspond
Source officielleJEX cab 3
678ea1e1bfd75b73b3e3efe0
14 janvier 2025
14 janvier 2025
4 du livre des procédures fiscales, le recouvrement des recettes est effectué par le comptable public conformément à l’article L252 du même code.
Source officielle1ère Chambre
635b71a5b201587f74be017a
27 octobre 2022
27 octobre 2022
455 du code de procédure civile, de : Vu les articles 447 et 458 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L212-5-1 du Code de l'Organisation Judiciaire, Vu l'article 562 du Code de Procédure Civile
Source officiellePage 5 sur 46