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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Ch civ. 1-4 construction
69facb88cdc6046d47be51df
5 mai 2026
5 mai 2026
Mme [P] a réclamé en outre la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, et la condamnation de la partie adverse aux dépens.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6163873c947dd77ae6de0265
16 février 2011
16 février 2011
Elle fait valoir qu'en suite de l'autorisation donnée dès l'origine de se substituer une société en formation et de la création de celle-ci avec reprise des actes antérieurs conformément à l'article L210
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6173e46653b95c5ca5edd987
16 octobre 2012
16 octobre 2012
1844-1 du code civil (auquel renvoie l'article L251-5 du code de commerce) précisément invoquée par le Groupement d'Achats de Transformateurs d'Etiquettes, de sorte qu'en l'état d'une assignation en date
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
61640b189ca216971463287c
13 novembre 2009
13 novembre 2009
L251-2 alinéa 3 et 4 du Code des assurances issu de la loi n°2002-1577 du 30 décembre 2002 dispose : 'Tout contrat d'assurance conclu en application de l'article L. 1142-2 du Code de la Santé publique
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
681a6a7f5eb387f553b9e78b
10 avril 2025
10 avril 2025
L.142-4 du code de la sécurité sociale, le recours contentieux formé dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1, à l'exception du 7°, et L. 142-3 est précédé d'un recours préalable devant une
Source officielle1ère Chambre
5fdaedab344cb981448ccc48
7 mai 2019
7 mai 2019
Sur le fondement des articles L203 et L205 du livre des procédures fiscales, les époux [W] soutiennent que si l'administration effectue une correction à la hausse de la valeur de l'immeuble, en lui ajoutant
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6791de4a93ef93c421386a21
21 janvier 2025
21 janvier 2025
6] [Localité 4] (SUISSE) Représentée par Me Cédric LIGER, avocat au barreau de PARIS, toque : L258 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
660f9502a40f8b0008cb75d9
4 avril 2024
4 avril 2024
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.
Source officielle6ème chambre 2ème section
6654cf6cf31ecb9d932753d9
2 mai 2024
2 mai 2024
, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L290 S.A.S.
Source officielleChambre 1-1
6811b6ec44bf0d1935aef9f2
29 avril 2025
29 avril 2025
Ainsi, le tribunal, rappelant le principe de l'article L251 alinéa 1er du livre des procédures fiscales, a retenu qu'il ne pouvait être reproché à M.
Source officielle4e ch. expropriations
653a0719d0451e8318d0ecc1
24 octobre 2023
24 octobre 2023
L210-1 du code de l'urbanisme.
Source officielleRéféré vendredi salle 3
69d590f0cdc6046d4774f313
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Partie défenderesse : non comparante 3) M.
Source officielleJ.E.X
69abe074cdc6046d47d02502
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Il est constant que conformément aux dispositions de l'article L252 A du livre des procédures fiscales constituent des titres exécutoires les arrêtés, états, rôles, à l'avis de mise en recouvrement, titre
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
64895e4c6926a605db2390e5
19 avril 2023
19 avril 2023
L'article 3 du contrat de sous-location stipule qu'elle n'est pas soumise au statut des baux commerciaux, le sous-preneur renonçant à la propriété commerciale, et qu'elle est conclue pour une durée de
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00208
10 mars 2021
10 mars 2021
3), dans le litige l'opposant à Mme Y...
Source officielleAvis
CADA:20155757
7 janvier 2016
7 janvier 2016
et des articles L253-2 et R253-15 du code rural.
Source officielleChambre du JEX
6864432d0bb2f8a66ca65f90
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il se fonde sur l’article L257-0 A du livre des procédures fiscale. Il invoque que la mise en demeure lui a été notifiée le 29 août 2024 et la saisie a été exécutée le 23 septembre 2024.
Source officielleJLD
68e951f13ea43407b9106ff2
10 octobre 2025
10 octobre 2025
L.3211-12-2), représenté par Me Marie DORE-FREOR PARTIES INTERVENANTES : Madame [V] [Z] [Adresse 2] [Localité 3] Monsieur [O] [Z] [Adresse 2] [Localité 3] en leur qualité de tuteurs En l’absence
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6610e5ed74ef9f00086f6646
5 avril 2024
5 avril 2024
et assistée de Me Jessica CHUQUET de la SELEURL CABINET CHUQUET, avocat au barreau de PARIS, toque : E0595 INTIMÉS Monsieur [F] [N] [Adresse 1] [Localité 2] né le 23 Janvier 1960 à [Localité 3]
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007685872
9 février 1979
9 février 1979
ARTICLE 2 - LES CONCLUSIONS SUSANALYSEES DE LA REQUETE DE M. DIJOUX X... QUE LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LADITE REQUETE SONT REJETES.
Source officiellePage 5 sur 20