AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PS ctx protection soc 4
65ca7069c0f14416cdea7efa
26 janvier 2024
26 janvier 2024
par elle de la société [5] vu l'article 17 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 vu l'article 17 de la Charte des Droits Fondamentaux de l'Union Européenne • fixe à zéro euro
Source officiellePage 5 sur 89
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200167
9 février 2017
9 février 2017
L243-1-2 du code de la sécurité sociale en tant que mandataire, responsable légal ; Qu'une convention a été signée entre les deux parties le 4 avril 2005, et non le 9 mai 2006 comme le prétend à
Source officielle