AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
PS ctx protection soc 4
65ca706ec0f14416cdea7f79
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Madame [B] [F] sollicite du tribunal qu'il : vu l'article L244-2 du Code de la sécurité sociale vu l'absence de toute motivation complète et due forme dans la mise en demeure du 12 novembre 2013 et la
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PS ctx protection soc 4
65ca706ac0f14416cdea7f17
26 janvier 2024
26 janvier 2024
L244-3 du Code de la sécurité sociale • déclare l'URSSAF d'Ile de France forclose pour la période concernée par la contrainte entreprise, subsidiairement vu l'article L244-2 du Code de la sécurité sociale
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