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1 292 résultats pour « article L237-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CONTENTIEUX -10.000

696567cfcdc6046d4711e283

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Article L217-9 En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Source officielle

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TCOM

chambre 1-5

69d02689cdc6046d47073ee8

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Madame [U] [Z] en réponse demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions déposées à l'audience du 11 mars 2025 : Vu les dispositions des articles L237-12, L225-254 du Code de Commerce Vu

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B4

678172646d34da2cbdcd9dc4

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Le dernier article des « L200 » du code de la consommation à la date de signature du contrat était l'article L253-2. L'article suivant était directement l'article L311-1.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

6272196c228a02057de6763b

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Il résulte de l'article L227-16 que dans les conditions qu'ils déterminent, les statuts peuvent prévoir qu'un associé d'une société par actions simplifiées peut être tenu de céder ses actions et qu'ils

Source officielle
CA

1ère ch. civile

626a2f8271469e057d789b6f

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

Par dernières conclusions communiquées et notifiées le 18 janvier 2021, ils demandent à la cour, sur le fondement des articles L217-10 du code de la consommation et 1231-1 du code civil, d'infirmer le

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e8a054cdc6046d471ead5e

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

son établissement [Adresse 1], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 453 758 567, représentée par Me [F] [W], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SASU METAL ART & DESIGN, [Adresse 2]

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69c2d038cdc6046d47cb6b62

Commerce

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Par écritures déposées à la barre, la société FLS SAS demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103 et 1231-1 du code civil, Vu les dispositions des articles 1708 et suivants du code

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6163a7a99e14e201140bd97f

Appel

28 janvier 2010

28 janvier 2010

de plan (CCMI): 'Aucun prêteur ne peut émettre une offre de prêt sans avoir vérifié que le contrat comporte celle des énonciations mentionnées à l'article L231-2 qui doivent y figurer au moment où

Source officielle
CA

8e Chambre C

60364902174c6baa7a4c8c35

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

1134 et 1147 du code civil et des articles L231-10 et L231-7 du code de la construction et de l'habitation, - dire que le prêteur était tenu de vérifier l'existence des mentions de l'article L231-2 dans

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

660f94e8a40f8b0008cb7261

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

[N] épouse [U] demande à la cour, sur le fondement des articles 1240, 1641, 1648, 2224, 2231,2239 et 2141 du code civil; 153 du code de procédure civile, L217-4 et suivants du code de la consommation et

Source officielle
CA

4e chambre civile

635a21b2c549ea05a7cd2ce8

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

L112-2 du code des assurances, 1382 actuel du code civil, L217-4, L217-5 et L217-7 du code de la consommation, de réformer le jugement et de condamner l'intimée à lui payer la somme de 18304,90€ en remboursement

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

69cee234cdc6046d47e90b4b

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

L217-11) M. [N] et Mme [Y] sollicitent la résolution de la vente du véhicule sur le fondement de l’article L217-10 du code de la consommation précité.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301520

Cassation

13 décembre 2011

13 décembre 2011

code de la construction et de l'habitation qui précisait les énonciations obligatoires du contrat imposées par l'article L231-2 du même code disposait qu'un dessin d'une perspective de l'immeuble était

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301209

Cassation

5 octobre 2010

5 octobre 2010

L. 231-2 et L. 231-10 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1382 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que la banque avait émis deux offres de prêt au vu du contrat

Source officielle
TJ

CIVIL

69cd8718cdc6046d47c99921

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

[A] [L] demande au tribunal de : « Vu les articles L217-4, L217-7 et L217-8 du code de consommation, Les articles 1641,1644,1645 du Code civil, Vu les articles 143 et 144 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

1ère chambre

68e88b703ea43407b9fbb49d

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

[U] ne peut se prévaloir de la présomption d’antériorité des défauts de conformité selon l’alinéa 2 de l’article L217-7 du code de la consommation faute de justificatifs en ce sens, il est évident que

Source officielle
CA

Chambre 3-4

627df68c0d41e0057d43e0a7

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Dans ses conclusions déposées et notifiées le 18 juillet 2019, auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé, elle demande à la Cour de : Infirmer le jugement entrepris, Vu l'article L237

Source officielle
TJ

0P10 Aud. civile prox 1

69846484cdc6046d47ffc3f0

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Lors de l’audience du 3 novembre 2025, SCI ENDOUME s’est référée à son assignation et a demandé au juge des contentieux de la protection de MARSEILLE, sur le fondement des articles L 217-4 à L217-14 du

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

686846e54965b5d9df328113

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

La procédure est ainsi devenue écrite selon les prévisions de l’article 446-2 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

67f58d61bbf04ef7857c23e0

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

MOTIFS L’article L217-28 du Code la consommation dispose que : « Lorsque le consommateur demande au garant, pendant le cours de la garantie légale ou de la garantie commerciale qui lui a été consentie

Source officielle