AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3 A
63bfb2b95e2fbe7c9004360e
9 janvier 2023
9 janvier 2023
En vertu de l'article L217-5, le bien est notamment conforme au contrat s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme
Source officiellePage 5 sur 43
Cour d'Appel
6253c96cbd3db21cbdd8845b
17 mars 2006
17 mars 2006
Monsieur le Comptable de la Direction Générale des Impôts de CALAIS MARCK anciennement dénommé Receveur Principal des Impôts de CALAIS MARK Cmptable chargé du recouvrement, dont les bureaux sont situés 14
Source officielle