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408 résultats pour « article L2363-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cac6bd3db21cbdd8c054

Appel

30 mai 2008

30 mai 2008

Benoît X... en qualité de président du CHSCT de Montrouge demandent à la cour au visa des articles L 236-2 et L 236-9 du code du travail de : - confirmer l'ordonnance en ce qu'elle a cantonné la mission

Source officielle

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TJ

2ème Chambre Cab1

67f0265002fc178212f7f3f9

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Dans ses conclusions récapitulatives n°4 notifiées par voie électronique le 29 novembre 2023, Madame [Y] [C] sollicite du tribunal, au visa des articles 1245 et suivants du code civil, L236-1 et suivants

Source officielle
CC

cr

6079a8c09ba5988459c4ecf2

Cassation

11 février 1976

11 février 1976

1972 ; " ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE L. 263-2 DU NOUVEAU CODE DU TRAVAIL, QUI A REMPLACE L'ARTICLE 173 DU LIVRE II DE L'ANCIEN CODE, NE PUNIT PAS LES INFRACTIONS DU DECRET DU 8 JANVIER 1965,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2405147_20240729

Administratif

29 juillet 2024

29 juillet 2024

Le président du tribunal a désigné Mme A, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00169

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

Dans le cadre de la procédure de transfert prévue à l'article L. 1224-1 du Code du travail, le respect des règles posées à l'article L2323-19 s'impose.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00171

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

Dans le cadre de la procédure de transfert prévue à l'article L. 1224-1 du Code du travail, le respect des règles posées à l'article L2323-19 s'impose.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

67f9f6f2190d73a10ce27d42

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

En l'espèce les conditions de controle des documents de Mme X se disant [K] [P] apparaissent régulière en ce que si les possibilités de controles de circulation fondés sur l'article L233-2 du code de la

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CA

14e Chambre

6035425c8dd1026bfb825613

Appel

25 mai 2016

25 mai 2016

APPELANTE SARL GIS, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Isabelle RAFEL, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Virginie VOULAND, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMÉE URSSAF

Source officielle
CA

14e Chambre

6034cfddfd6307ba12032258

Appel

21 septembre 2016

21 septembre 2016

L'article 11 de la loi 96-314 du 12 avril 1996 a prolongé ces dispositions pour la période antérieure au 1er mai 1996 Dans sa version envigueur depuis 1996, l'article L2333-64 du code général des collectivités

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11024

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

La loi Rebsamen a entendu redistribuer et rationaliser l'articulation entre le CCE et les comités d'établissements en disposant aux termes de l'article L.2327-2 du code du travail que le CCE exerce les

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CA

Cour d'Appel

6253ca70bd3db21cbdd8b09b

Appel

21 février 2008

21 février 2008

Me Marie-Alice JOURDE, avocat au barreau de PARIS, P487 INTIMÉE Madame Carole X... ... 89250 CHEMILLY SUR YONNE représentée par Me Jean-Philippe CARPENTIER, avocat au barreau de PARIS, L233

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6a0e9792cdc6046d476549ff

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

L233-1 du code du commerce, aux I et II de l'article L233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

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CA

Cour d'Appel

6253ca6fbd3db21cbdd8b04a

Appel

16 novembre 2007

16 novembre 2007

500 euros au titre de l' article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

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CA

Cour d'Appel

6253cd5abd3db21cbdd930b6

Appel

24 mars 2016

24 mars 2016

000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2507358_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Le 28 juin 2024, il a déposé une demande de titre de séjour sur le fondement, à titre principal, des articles L.233-2, L233-5 et R. 233-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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CA

Cour d'Appel

6253cb2ebd3db21cbdd8d08b

Appel

18 février 2009

18 février 2009

L2323-15 du code du travail et la première réunion en application de l'article L 1233-28 du code du travail.

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

64f6c4efed0253d969201d0c

Appel

4 septembre 2023

4 septembre 2023

Par dernières conclusions signifiées 05 novembre 2021, la société Wor Ingénierie demande à la cour de : Vu les articles L110-3, L.236-3 I etL.236-7 du code de commerce ; Vu les articles L441-6 etD441

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CA

1re Chambre B

6162cf6a8b4dc27576e7b724

Appel

25 octobre 2012

25 octobre 2012

Par conclusions déposées le 20 juin 2012, la commune [Localité 6] demande à la cour de confirmer le jugement critiqué, de condamner KILOUTOU à lui payer la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article

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CA

14e Chambre

6162f3c724fee0dd3d006106

Appel

5 juillet 2012

5 juillet 2012

CABINET ROBERT & ASSOCIES, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE PARTIE(S) INTERVENANTE(S) MNC - MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, demeurant [Adresse 2]

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CA

Chambre civile Section 2

63cf8476a6687f7c904cba1d

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

L'article L2313-8 du code du travail dispose, en son premier alinéa, que lorsqu'une unité économique et sociale regroupant au moins onze salariés est reconnue par accord collectif ou par décision de justice

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