L2314-30 du code du travail. 2° ALORS QU'en jugeant que le syndicat CGT n'avait pas respecté le protocole d'accord préélectoral du 31 octobre 2018 qu'il avait signé quand ce syndicat n'était pas signataire

COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Madame Edith VIDALIE-TAUZIA, Magistrat GREFFIER : Madame Françoise SAHORES DEMANDERESSE : Syndicat SNEC-CFTC DE L’ACADEMIE DE BORDEAUX UD-CFTC-33 [Adresse 2]

Et ce jour 05 AVRIL 2006 : Le prévenu étant absent, Monsieur le Président CATENOIX a, à l'audience publique, donné seul lecture de l'arrêt en application des dispositions des articles 485 dernier alinéa

du code des procédures civiles d'exécution, L244-2, L244-3, L244-9, R133-3 et R142-18 du code de la sécurité sociale, 1343-5 du code civil, de : - confirmer le jugement du juge de l'exécution sauf en

les effets mentionnés à ces articles.

Selon l’article L2314-23 du même code, “Pour les salariés mis à disposition qui remplissent les conditions mentionnées au 2° de l'article L. 1111-2, la condition de présence dans l'entreprise utilisatrice

mentionnés à ces articles.

Vu l'article 1565 du code de procédure civile.

décerner la contrainte prévue à l’article L244-9 du même code.

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

[F] ; AUX MOTIFS QU' « Aux termes de l'article R 244 – 1 du code de la sécurité sociale : « L'envoi par l'organisme de recouvrement… de la mise en demeure prévue par l'article L 244 –2 est effectué

L244-2, L244-3 et L244-11 du Code de sécurité sociale, l'action en recouvrement des cotisations et majorations de retard se prescrit par cinq ans à compter du délai d'un mois fixé par la mise en demeure

, 2°/ à M.

A l’audience de plaidoiries du 15 mai 2025, Le Syndicat SGT CFDT Rhône Alpes Sud, renvoyant à ses conclusions récapitulatives écrites demande au visa des articles L2314-33, L1221-1, L2122-1 et L2143-6

La contrainte établie par l’URSSAF d'Île-de-France le 11 septembre 2023 reprendra donc tous ces effets conformément aux dispositions de l’article L244-9 du code de la sécurité sociale.

910-1 du code de procédure civile : Les conclusions exigées par les articles 905-2 et 908 à 910 sont celles, adressées à la cour, qui sont remises au greffe et notifiées dans les délais prévus par

l'article L2314-9 du même code, L426-1, alinéa 1er du code du travail, recodifié sous l'article L2312-6 du même code, L426-1, alinéa 2 du code du travail, recodifié sous l'article L2312-7 du même code

L. 244-2''.