AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Quatrième Chambre
6a10a8cecdc6046d479b8a86
22 mai 2026
22 mai 2026
En complément la S.A.S P & M constructeurs demande la somme de 9 656,68 € TTC faisant l’objet d’une facture n°8 intitulée « révision de prix selon article 3.2 option 1 retenue par le client» établie le
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soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00541
12 mai 2021
12 mai 2021
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature
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