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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc38bd3db21cbdd8f830
27 février 2012
27 février 2012
L2222-1 du code du travail, et en expliquant qu'en aucun cas le champ d'application de la convention collective citée par Mme X..., n'inclut les départements d'outre-mer.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6970d38bcdc6046d471d2980
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Et statuant à nouveau : Au principal in limine litis Au visa des articles 122, 124 du code de procédure civile Des articles 31, 32, 117, 120 al 2, 700 du code de procédure civile, L223-27 et suivants
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00371
23 mars 2010
23 mars 2010
responsabilité individuelle du gérant d'une société civile, sur l'article L223-22 du code de commerce relatif à la responsabilité individuelle du gérant d'une société à responsabilité limitée et sur les
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11239
27 novembre 2019
27 novembre 2019
de Bure, lui a rappelé qu'il aurait dû préalablement informer et consulter le comité d'entreprise et le CHSCT sur les modifications de travail, d'horaires, d'astreintes , au visa de l'article L2323-46
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
5fd9be7a45d709b4f6291c66
28 novembre 2019
28 novembre 2019
[Y], qui a augmenté les prestations de sa société Kaboto au profit de la société Cristaseya, sans respect des dispositions de l'article L223-19 du code de commerce sur les conventions réglementées, et
Source officielle6ème Chambre
65b363371d7564000872df41
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L'ordonnance de clôture a été rendue le 28 novembre 2023.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
68709b81123db6632de3170e
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L222-2 à L222-2-4 du code du Sport sont-ils contraires à la Clause 5 de l'accord cadre et de la Directive 1999/70/CE du 28 juin 1999 sur le travail à durée déterminée en ce qu'ils ne fixeraient pas de
Source officielleChambre civile
6288821dedb9a9057d0d28a1
10 mai 2022
10 mai 2022
Le 28 décembre 2021, la BRED Banque populaire a interjeté appel de cette décision.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110125
17 mars 2016
17 mars 2016
[L] [G] et le joueur [R] [R] ; que ce faisant le double mandatement est avéré ; qu'en conséquence il doit être dit par application des dispositions alors applicables de l'article L222-10 du code du sport
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
60350a719a7ba9373cc04ec0
29 juin 2016
29 juin 2016
économique, et le projet de plan de sauvegarde l'emploi, en application des articles L 1233 ' 28 et L 1233' 61 du code du travail ' sur les conditions de mise en 'uvre du congé de reclassement, en application
Source officielleCour d'Appel
6253c90cbd3db21cbdd8716e
30 novembre 2004
30 novembre 2004
de médecins GIRARD CHAMPEL CHARPENTIER, en qualité d'infirmière anesthésiste dans le cadre d'une durée hebdomadaire de travail de 25 heures et pour un salaire mensuel brut de 18 561 francs; Que le 28
Source officielle1ère Chambre C
60347bd3cb7f7369c4ca92d2
1 décembre 2016
1 décembre 2016
Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame Danielle DEMONT, conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleCour d'Appel
6253cc5ebd3db21cbdd8fe76
19 novembre 2012
19 novembre 2012
L433-11 du code du travail résultant de la loi no 82-915 du 28 octobre 1982.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00169
25 janvier 2017
25 janvier 2017
Dans le cadre de la procédure de transfert prévue à l'article L. 1224-1 du Code du travail, le respect des règles posées à l'article L2323-19 s'impose.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6688de53676b73dd81b97080
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Par dernières conclusions transmises par RPVA le 16 avril 2024, le syndicat CGT demande à la cour de : « Vu le Code du travail et notamment ses articles L2254-2, L2262-14, L2141-7, L2232-16, L2222-3-
Source officielleAvis
CADA:20211430
15 avril 2021
15 avril 2021
mentionné au I de l'article L. 223-10 ont droit à la communication du relevé intégral des mentions le concernant.
Source officielle1ère chambre civile B
6034e8d877740d1381e9b3d3
6 septembre 2016
6 septembre 2016
L'article L222-10 ancien du code du sport, dans sa version applicable aux faits de l'espèce, indique : «Un agent sportif ne peut agir que pour le compte d'une des parties au même contrat, qui lui
Source officiellechambre 1-10
69cebe9dcdc6046d47e665db
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Par acte du 28 juillet 2023, TEAM BREAK a assigné la SASU BELMARD BATIMENT.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6162b8daefb73d2e55750f96
15 novembre 2012
15 novembre 2012
La Cour renvoie, pour un plus ample exposé des faits et prétentions initiales des parties, à la décision déférée et aux écritures susvisées, par application des dispositions de l'article 455 du code de
Source officielle3ème Chbre Cab A4
69d6b005cdc6046d478fddf7
7 avril 2026
7 avril 2026
Sur la demande en paiement de la SNC SOCIETE DES EAUX DE [Localité 3] à l’égard du syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 7] L’article L2224-12-4 III Bis du code général des
Source officiellePage 5 sur 15