AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Ch Prud'homale
6788a09da1dbfbd5d79cd5e4
15 janvier 2025
15 janvier 2025
' - sur la prescription de la demande : S'agissant d'un complément de salaire, l'indemnité prévue par l'article L2422-4 du code du travail est soumise au délai de prescription de l'article L3245-
Source officiellePage 5 sur 15
1ère chambre sociale
6711faaf7603bf88a1884661
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Le contrat produit par le salarié contient la clause suivante (article 20 :« délai d'acceptation »), « la durée d'acceptation de ce contrat est de 7 jours.
Source officielle