AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre CIVILE
68ee977622996ce5448225af
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Pour conclure à l’annulation du contrat de prestation de services, il invoque les articles L242-1, L221-9 et L221-10 ainsi que les articles L221-5, L111-2 et R221-1 du code de la consommation, dans leur
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Fond 2
69d0d4fccdc6046d471461aa
1 avril 2026
1 avril 2026
La charge de la preuve de la fourniture du formulaire de rétractation appartient au professionnel (article L221-7).
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