du domaine public et le dossier d'enquête publique dans l'hypothèse de la vente de la parcelle CL n° 195 ; 6) le ou les acte(s) attestant des dépenses d'entretien réalisées sur la rue des Roitelets ; 7)

demande de consultation, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, du dossier du fichier central de la police judiciaire coté 19890064/20 dossier 201 concernant XXX XXX

à sa demande de consultation, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine du dossier coté GD 2010 ZM 4/10860, concernant son père.

En outre la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, a ajouté un article L300-3 au code des relations entre le public et l'administration aux termes duquel « Les titres Ier, II

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pour les années 2014 et 2015 ; 5) l'état des recettes de fonctionnement restant à réaliser sur l'année 2015 pour la M14 ; 6) le compte administratif de l'année 2014 et de l'année 2015 de la M14 ; 7)

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5, L311-6, L311-7 et L311-8 de ce code des relations entre le public et l'administration et par les articles L213-1 et L213-2 du code du patrimoine.

S'agissant des documents visés aux points 3), 4), 5) et 7) de la demande, la commission estime qu'ils sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi

du conservatoire Gabriel Fauré de la Ville des Mureaux), X ; 2) les délibérations suivantes du conseil municipal : a) n° 24 du 4 juillet 2013 ; b) n° 22, 26, 27 et 29 du 26 septembre 2013 ; c) du 7

En l'absence de réponse du maire du Tuzan à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander