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En application des articles 1231-6 et 1344-1 du code civil, il y a lieu de dire que cette somme produira intérêts au taux légal à compter de l’assignation.

Par conclusions d’incident signifiées le 7 mai 2024, Monsieur[D] [N] conclut au visa de l’article 82-1 du code de procédure civile : Dire et juger que Mr [N] accepte le renvoi de l’affaire devant la 3

dont la société FNAC [Localité 1] (article 1er de l'accord).

R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.

L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux archives nationales sous les cotes suivantes : 1) Archives de X : a) AG/5(4)/795 : notes de X au président de la République et au secrétaire

et psychologique » des documents conservés par le service historique de la défense sous les cotes suivantes : 1) GR 10 R 294 : ordre de bataille, organisation, interrogatoires, photos sur la Wilaya 1

Au soutien de sa demande de dommages et intérêts, Monsieur [K] [V] fait valoir, au visa des articles L.210-1, L213-1, L312-11, L213-12, L213-13, L221-1 L221-2 et L300-1 du code de l’urbanisme et les articles

du lieu de sa résidence de notifier la demande de paiement direct au tiers mentionné à l'article L213-1.

MOTIVATION Sur la saisie-attribution Au visa des articles L. 211-1 et R. 211-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible

L'article L211-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que « tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir