AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
6a0cb3c4cdc6046d473a50e5
19 mai 2026
19 mai 2026
MOTIFS : Sur la compétence du juge de l’exécution : L’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire énonce “Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres
Source officiellePage 5 sur 200
Cour d'Appel
6253ca2ebd3db21cbdd8a46c
10 janvier 2008
10 janvier 2008
née le 26 octobre 1964 à VILLENEUVE D'ASCQ (NORD) ... 18140 HERRY représentée par Me Jean-Charles LE ROY DES BARRES, avoué à la Cour INTIMÉE INCIDEMMENT APPELANTE 10 JANVIER 2008 No
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