AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 1
69d9dd07cdc6046d47d94a7a
10 avril 2026
10 avril 2026
fondement des articles L212-1 et R212-2 du code de la consommation, aux termes desquels sont abusives les clauses qui ont pour effet de créer un déséquilibre significatif au détriment du consommateur,
Source officiellePage 5 sur 57
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201428
18 septembre 2014
18 septembre 2014
L. 242-1 et de celles destinées au financement des régimes de retraite visés au I de l'article L. 137-11 ; que, selon le deuxième, il est institué à la charge des employeurs une taxe sur les contributions
Source officielle