AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6364bbf0e405357f749eac5f
3 novembre 2022
3 novembre 2022
déterminées par les articles L114-1 et L114-2 du code.
Source officiellePage 5 sur 30
Chambre 1/Section 5
65a6d21f47251e2b2421672c
16 janvier 2024
16 janvier 2024
L161-1 à L165-7 et R143-2 à R143-45 du code de la construction et de l’habitation, ainsi que par l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions complétant le règlement de sécurité contre
Source officielle