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174 résultats pour « article L145-343 du Code de commerce. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre des Référés

68681ad64965b5d9df314c96

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

I/ Sur la résiliation du contrat de bail : Sur l'acquisition des effets la clause résolutoire : Aux termes de l'article L145-41 du code de commerce " Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation

Source officielle

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CA

1ère chambre civile A

6528df54aaebb88318fda570

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

R444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur en application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L 111-8 du code des procédures civiles

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

68681ad54965b5d9df314c6e

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

I/ Sur la résiliation du contrat de bail : -Sur l'acquisition des effets la clause résolutoire : Aux termes de l'article L145-41 du code de commerce " Toute clause insérée dans le bail prévoyant la

Source officielle
CA

1ère Chambre

6628a173b2cb67000826a4c5

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

L 145-60 du code de commerce ; - que M.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

627f48d6551627057d32dfae

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Selon ses conclusions n°2 remises le 2 mars 2022, elle demande à la cour, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, 1103 et 1104, 1241 du code civil, L.145-3 et suivant du code de commerce

Source officielle
TJ

Pôle social

67fd504be85d0474bddb3997

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur la demande d'expertise médicale judiciaire En vertu de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par

Source officielle
TJ

Service des référés

65b01282b98137c17478d36f

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Selon l'article L 145-14 du Code de commerce, s'il refuse le renouvellement du bail, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L 145-17 et suivants du même code, payer au locataire évincé

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6868b51b9508abe851204630

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Selon ses conclusions remises par voie électronique le 2 décembre 2024, elle demande à la cour, au visa des articles L.145-33 et L.145-34 du code de commerce, des articles 1134 et suivant anciens du code

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e35cf4cdc6046d47ac733e

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

La SCI [Adresse 1] [X] demande alors au tribunal de : Vu les dispositions des articles 31, 32 et 122 du Code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article L.237-12 et L721-3 du Code de commerce

Source officielle
CA

ETRANGERS

642fb7c2cece1704f5747a8a

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

L141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6032d03dba15774546714f13

Appel

22 novembre 2017

22 novembre 2017

Dans ses dernières conclusions signifiées le 1er juin 2016 au visa des articles L145-33, L145-34, R145-2, R145-6, R145-7 et R145-8 du code de commerce, la société Marionnaud Lafayette, SAS, demande à la

Source officielle
TJ

C6-REFERES

68644e6b0bb2f8a66ca67bda

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

834 et suivants du Code de procédure civile et l’article 145-41 du Code de commerce.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6033bf2bcf382a72046f35a8

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

[V] et la SCI Pomme de pin demandent à la cour, au visa des dispositions des articles 122 et suivants du code de procédure civile, L141-1 et suivants du code de commerce, 1583 du code civil, de : - à

Source officielle
CA

11e Chambre A

603596b77dcde7bb2cc6ebeb

Appel

29 mars 2016

29 mars 2016

Suivant acte d'huissier en date du 5 février 2008, le bailleur a exercé son droit d'option visé à l'article L145-7 du code de commerce et refusé le renouvellement du bail avec offre de payer une indemnité

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6618cef97935f50008be403b

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Le contrat stipulait pourtant qu'il était dérogatoire et excluait l'application des articles L145-5 et suivants du code de commerce.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10077

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

L 341-4 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, ensemble l'article 1110 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-

Source officielle
CA

3e chambre sociale

5fd91aff91186cb70ba43209

Appel

10 juin 2020

10 juin 2020

[N] [P] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Référés

6708339f89f19e8c50fb3075

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

1103 et suivants du code civil, de l’article L.145-41 du code de commerce et de l’article 834 du code de procédure civile, aux fins de voir : - constater l’acquisition de la clause résolutoire au 30

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca2cbd3db21cbdd8a406

Appel

7 mai 2007

7 mai 2007

des créances visées aux articles L 143-11-1 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 143-11-7 et L 143-11-8 du code du travail, Dise

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 3

67f412e64e0040aa3735be5e

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Sur la demande de condamnation en paiement de l’indemnité d’éviction L’article L. 145-14 du code de commerce dispose que « Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

Source officielle