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3 741 résultats pour « article L1411-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

SALON D'HONNEUR

69bf6b07cdc6046d4781e52b

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

des articles L1411-1 et L1411-4 du Code du Travail Vu notamment les dispositions de l'article L721-3 du Code de Commerce, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, IN LIMINE LITIS * SE

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20164430

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

Elle rappelle également que l’article L1111-2 du même code permet que le droit à l’information médicale garanti au patient sous tutelle soit exercé par le tuteur, ce que la CADA a interprété comme permettant

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

615e0dfdc25a97f0381f5124

Appel

30 octobre 2014

30 octobre 2014

L1411-1 du code du travail, ce principe d'application est soumis par l'effet de l'article L5541-1 du code des transports à « dispositions particulières prévues par le présent titre », et la désignation

Source officielle
CA

Avis

CADA:20156028

Appel

18 février 2016

18 février 2016

De plus, doivent être occultées dans les documents préalables à la conclusion de la délégation de service public (procès-verbaux, rapports de la commission prévue à l'article L1411-5 du code général des

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172071

Appel

14 septembre 2017

14 septembre 2017

Ainsi, en vertu des dispositions de l'article L1111-5 et du cinquième alinéa de l'article L1111-7 de ce code, le droit d'accès d'une personne mineure à son dossier médical est exercé par le ou les titulaires

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 3

697a51f5cdc6046d4702b663

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L’article L141-1 du Code de l’organisation judiciaire prévoit que l'État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice.

Source officielle
CA

3ème chambre

65aa2f84009f81000890dc65

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

2012 dispose ainsi que le coût de l'adhésion à un SSTI est calculé selon l'effectif de chaque entreprise adhérente, défini selon les modalités des articles L1111-2 et L111-3 du Code du travail qui ne

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a0e95d6cdc6046d47652702

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

R444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du code des procédures

Source officielle
CA

Avis

CADA:20141958

Appel

19 juin 2014

19 juin 2014

prévu à l'article L1111-5 du même code.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155730

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

L1411-3 du code général des collectivités territoriales, dont celle-ci prend acte chaque année et qui est joint au compte administratif en vertu de l'article R1411-8 du même code, a le caractère de document

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00123

Cassation

19 janvier 2010

19 janvier 2010

L1411-1 du code du travail ; 2.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20184053

Appel

28 février 2019

28 février 2019

L1111-5 et L1111-7 du code de la santé publique.

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CA

Conseil

CADA:20155060

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

S'agissant des points 1) et 2) de la demande, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé

Source officielle
CA

Avis

CADA:20180988

Appel

22 mars 2018

22 mars 2018

de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code.

Source officielle
CA

Chambre sociale

63b546bbc9018405dfcaacbc

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

Allianz Iard, dans l'instance de nature prud'homale, est justifiée au visa de l'article L1411-6 du code du travail, étant observé que seules des 'dispositions générales Entreprise Allianz Solution Dirigeants

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TJ

JCP REFERES

69d57ea0cdc6046d47738dc9

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

700 du code de procédure civile, des dépens et des frais de mise à exécution conformément aux articles 491 et 696 du Code de procédure civile, et L111-8 du code des procédures civiles d'exécution.

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TJ

Chambre 1/Section 2

69d93be3cdc6046d47cd2ef3

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

] représentée par Me Jean claude GUIBERE, avocat au barreau de la SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 001 DEMANDEUR C/ Madame [Y] [P] [Adresse 2] [Localité 2] Monsieur [M] [A] [N] [P] [Adresse 2] [Localité

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CA

Conseil

CADA:20165439

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

La commission vous rappelle, en premier lieu, que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé détenues par des professionnels

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CA

Conseil

CADA:20165395

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

La commission relève, à titre liminaire, qu’en vertu des articles 372 et 373-2 du code civil, les père et mère exercent en commun l'autorité parentale.

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CA

Avis

CADA:20193474

Appel

31 mars 2020

31 mars 2020

enregistré à son secrétariat le 5 juillet 2019, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication, sous réserve, des occultations strictement nécessaires au respect de l'article

Source officielle