Dès lors, l'organisme devant mener l'action en recouvrement est bien, aux termes de l'article L133-4 du code de la sécurité sociale, la caisse primaire d'assurance maladie de la Mayenne, sans qu'elle ait

Aux termes de l’article L131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision.

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D'ailleurs, en cas de décès de l'agent commercial, l'article L134-12 alinéa 3 prévoit le bénéficie de l'indemnité compensatrice au profit des ayants droit de l'agent décédé. 65.

37 de la loi du 10 juillet 1991.

Sur ce dernier point, elle invoque l'article 37 du règlement intérieur des CPAM annexé à l'arrêté du 19 juin 1947 modifié annexé à l'article L323-6 du code de la sécurité sociale pour souligner que l'assuré

Selon exploit du 17 juillet 2024, la SARL DSVMBAT assigne la SAS TRANSAXE, pour demander au Tribunal : CONDAMNER la société SAS TRANSAXE à payer à la société SARL DSVMBAT la somme de 37 503 euros à titre

700 du code de procédure civile, - condamné la société CHANEL à verser à Me SIMON la somme de 3.000 euros sur le fondement des dispositions des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, - accordé

L13-1 à L13-25 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Motivation : Aux termes de l'article L1237-11 du code du travail, l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.

920 et suivants du code civil Vu les articles L 132-12 et L132-13 du code des assurances Infirmer : - le jugement du tribunal de grande instance de PARIS du 29 mai 2018 (RG 16/07487) en ce qu'il

doivent être considérés comme remboursés et par suite éteints ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles L. 311-1 à L. 311-37 du code de la consommation ; ALORS QUE, troisièmement

Il résulte de la combinaison des articles L131-1 et L131-2 du même code que, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.L'astreinte est provisoire ou

Sur la demande de liquidation de l'astreinte provisoire Aux termes de l’article L131-2 du code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte est indépendante des dommages-intérêts.

an avant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article L.11 ou dans le cas visé à l'article L.3 un an avant la déclaration d'utilité publique sont tout à la fois effectivement desservis par une voie d'accès

Elles sollicitent le paiement de la somme principale de 379 367,53 € et d'une indemnité de 5000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu l'article R. 13-49, alinéa 3, du code de l'expropriation ; Attendu que le commissaire du

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