Facture FA00000566 du 28 février 2023 54. Facture FA00000567 du 28 février 2023 55. Facture FA0000568 du 28 février 2023 56. Echanges de courriels du 23 juin 2020 57.

Sur l'astreinte : Aux termes de l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L132-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL AINSI QUE L'ARTICLE 63 DE L'ORDONNANCE N°67-706 DU 21 AOUT 1967 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 63 DE CETTE ORDONNANCE

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[H] [G] a assigné la SARL TRANSPORTS [T] sur le fondement de l’article 1103, 1004, 1231-1 et suivants du code civil, L133-3 du code de commerce, L2124-63 du code de la consommation aux fins de : Voir condamner

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Aux termes de l’article L133-24, l'utilisateur de services de paiement signale, sans tarder, à son prestataire de services de paiement une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée et au plus

Il résulte des articles L131-28 et suivants du code monétaire et financier que le paiement d'un chèque peut être garanti pour tout ou partie de son montant par un aval.

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Cette demande ayant été refusée, par exploit d'huissier du 15 septembre 2017 auquel il convient de se référer, Monsieur [U] [N] sollicite la condamnation de la SA CNP assurances, au visa de l'article L132

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La loi du 3 janvier 2008, publiée au journal officiel le 4 janvier 2008 a ajouté à cet article que les trois alinéas de l'article L136-1 du code de la consommation sont applicables aux consommateurs et

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