AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX DROIT COMMUN
669fefffd9953d09165abd64
23 juillet 2024
23 juillet 2024
L’article L131-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “L'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive.
Source officiellePage 5 sur 116
Avis
CADA:20151670
7 mai 2015
7 mai 2015
, qui constitue au contraire le domaine public routier communal, régi par les articles L141-1 à L141-12 du même code.
Source officielle