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3 664 résultats pour « article L134-30 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

60794b4d9ba5988459c42a00

Cassation

17 mai 1982

17 mai 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L131-2 DU CODE DES ASSURANCES ET 5 DU CODE DE LA MUTUALITE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE L'ARTICLE L131-2 DU CODE DES ASSURANCES, AUX TERMES DUQUEL,

Source officielle

Page 5 sur 184

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CA

Cour d'Appel

6253ca9bbd3db21cbdd8b858

Appel

20 décembre 2007

20 décembre 2007

Dans ses dernières écritures, au sens de l'article 954 du nouveau Code de procédure civile, déposées le 30 octobre 2007 l'appelant demande : - d'infirmer le jugement - d'annuler le contrat ASTER et

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TCOM

2è chambre

69e778d2cdc6046d4703f311

Commerce

22 avril 2025

22 avril 2025

Facture FA00000495 du 30 septembre 2022 30. Facture FA00000496 du 30 septembre 2022 31. Facture FA00000497 du 30 septembre 2022 32. Facture FA00000513 du 31 octobre 2022 33.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160237

Appel

18 février 2016

18 février 2016

son secrétariat le 18 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan à leur demande de copie des résultats des analyses prévues aux articles

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

61636a8b22908a2ec611e8be

Appel

2 février 2011

2 février 2011

grief à l'arrêt susvisé du 5 mars 2008 de les avoir déclarées irrecevables à demander l'application de l'article L133-3 du Code du commerce au motif que la fin de non recevoir tirée de cet article ne

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CA

Chambre 3-3

éposé plaintec/X des chefs d'escroquerie

69cf6e96cdc6046d47f5019b

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

L L131-1-1 précité.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100673

Cassation

23 juin 2011

23 juin 2011

, au plus tard 1 mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction ; que cependant l'article L136-1 du Code de la consommation vise exclusivement les personnes physiques ; qu'il

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TJ

POLE SOCIAL

6a15eb9acdc6046d4705e20d

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L133-8-7, L161-1-5 ou L244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155873

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

De même, les informations relatives à l’environnement, au sens de l’article L124-2 du code de l’environnement, sont communicables selon les modalités particulières prévues par les articles L124-1 et suivants

Source officielle
TJ

1ère Chambre

68e5569d0e2901d10fa34378

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

La page 53 reprend in extenso les articles L114-1 et L114-2 dudit code.

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CA

Avis

CADA:20170293

Appel

9 mars 2017

9 mars 2017

octobre 2014, mentionnée à la page 4196 ; f) le rapport de la commission minière municipale de Canala du 30 octobre 2014, mentionné à la page 4196 ; g) le rapport de l’inspecteur des mines et des carrières

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CA

Chambre civile

644b639ec51457d0f882dd01

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Par ailleurs, selon l'article L133-1 du code de commerce, le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de la force majeure.

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CA

5e chambre Pole social

653b596e502b828318c4e496

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

au a du présent article.

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TJ

PCP JTJ proxi fond

65aec0fb54a01215df7794e2

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[G] [F] soutient oralement ses conclusions récapitulatives auxquelles il convient de se référer en application de l'article 455 du CPC et sollicite sur le fondement des articles L133-16, L133-17 et L133

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CA

Pôle 2 - Chambre 2

6035da293c883340ba1ed464

Appel

12 février 2016

12 février 2016

La MACSF développe l'argumentaire suivant : 'la prescription biennale de l'article L144-1 du code des assurances court de l'ordonnance de référé désignant un expert médical rendue au contradictoire de

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CA

Avis

CADA:20164633

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

A cet égard, les articles L124-4 et L124-5 précisent les cas dans lesquels l'autorité administrative peut rejeter une demande d'information relative à l'environnement.

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CA

Avis

CADA:20160601

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

Selon les articles L124-1 et L124-3 du même code, le droit de toute personne d'accéder à des informations lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte,

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CA

Chambre Sociale

62c7cb12cb8dca058e3e7efa

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Selon l'article L131-2 du code des procédures civiles d'exécution, 'l'astreinte est provisoire ou définitive.

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CA

Avis

CADA:20164332

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

entre le public et l'administration et L124-1 à L124-8 du code de l'environnement, sous les seules réserves, s'agissant d'informations relatives à des émissions dans l'environnement, prévues au II de

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CA

Avis

CADA:20162984

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

De même, les informations relatives à l’environnement, au sens de l’article L124-2 du code de l’environnement, restent communicables selon les modalités particulières prévues par les articles L124-1 et

Source officielle