de mandat prévue par l'article L134-12 du code de commerce ; - réformer le jugement entrepris en ce qu'il a réduit de 29'877'euros à 22'677'euros l'indemnité de cessation de mandat ; - en conséquence

Au soutien de sa fin de non recevoir, la MAF fait valoir au visa des articles L114-1 et L124-3 du Code des assurances que la SCI ISAURE ayant assigné la société OTTON SANCHEZ le 16 novembre 2017, elle

[I] et [Z] [Q] la somme de 500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamné la société Macif aux dépens de l'instance.

d'une demande reconventionnelle, soumise à la prescription annale de l'article L133-6, alinéa 2, du code de commerce, et non pas une action récursoire, soumise à la prescription mensuelle de l'article

L 132-4 et suivants du Code de commerce, Vu les articles 1170, 1231-3 et 1231-4 du Code civil, Vu les articles L 133-1 et suivants du Code de commerce, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les pièces

Sur l'indemnité compensatrice de fin de contrat : L'article L134-12 du code de commerce dispose qu'en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice

l'arrêt serait prononcé, ce jour, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Elle fait valoir la nullité du contrat de location gérance conclu entre les parties comme non conforme aux dispositions de l'article L144-3 du code de commerce.

L134-11 et L134-13 du code de commerce.

, en ce compris les frais de la procédure en injonction de payer dont ceux relatifs à la signification de l'ordonnance, avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

2 278.24 € HT au titre de l'indemnité compensatrice de préavis inexécuté, * 22 226 € HT au titre de l'indemnité légale de cessation de mandat, Vu l'article R 134-3 du code de commerce, De condamner

La société SHB excipe de l'irrecevabilité des demandes afférentes au versement d'une indemnité de licenciement sur le fondement des dispositions de l'article L134-12 du code de commerce, lesquelles n'ont

par le président du tribunal de commerce statuant en référé en application de l'article L131-3 du code de procédures civiles d'exécution ENJOIGNONS à M.

L134-12 du code de commerce et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

commerce, et des articles 1231-1 et 1231-3, 1710 du code civil, et L134-12 et L134-13 du code de commerce, comme suit: « Déboute M.

la vente ; de justifier de l'exécution de son mandat 'en bon professionnel' depuis le 13 septembre 2001, au sens des dispositions de l'article L134-4 du code de commerce ; - de fournir les justificatifs

Par jugement du 17 février 2022, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa des articles 1103 du code civil, des articles L134-1, L134-11, L134-12 du code du commerce, et des articles 202, 699 et 700 du

MOTIFS DE LA DÉCISION Conformément à l'article L1432-1 du code des transports, les dispositions des articles L133-1 à L133-9 du code de commerce s'appliquent aux contrats de transports routiers fluviaux