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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre 4-3
6014f17bb5684f10987c20c2
29 janvier 2021
29 janvier 2021
Selon le salarié appelant, la société BSL ne pouvait refuser son transfert qui s'opérait de plein droit en application de l'article L1224-1 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
61637738f6919f4eda2c38b8
9 décembre 2010
9 décembre 2010
Il prétend, au visa de l'article L1221-23 du code du travail, que seul le contrat de travail est opposable aux parties et qu'en l'espèce celui du 14 avril 2008 ne prévoit pas de période d'essai.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01714
16 septembre 2009
16 septembre 2009
L122-24-4 devenu L 1226-4 du code du travail et L122-32-5 devenu L1226-11 du code du travail.
Source officielle4ème chambre
DTA_2101513_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Elle soutient que : - la décision n'a été précédée d'aucune demande d'observation préalable, en méconnaissance des articles L122-1 et L122-2 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielleCour d'Appel
6253ca5dbd3db21cbdd8ad4c
12 mars 2008
12 mars 2008
Sur la régularité de la procédure de licenciement : Attendu qu'aux termes de l'article L122-14-1 du code du travail l'employeur doit notifier le licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10194
20 février 2019
20 février 2019
de paie, la Cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation des articles 1353 du Code civil et L1221-1 du Code du travail ; ALORS TROISIEMEMENT QU'en excluant l'existence du lien de subordination
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
61631214615c943a65e04323
29 novembre 2011
29 novembre 2011
Cour : jugement rendu le 12 Janvier 2009 par le conseil de prud'hommes de PARIS section activités diverses RG n° 07/11396 APPELANTE SA EAC - ECOLE D'ART ET DE COMMUNICATION [Adresse 1] [Localité 2]
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00486
15 mars 2017
15 mars 2017
, l'article L1226-24 du Code du travail prévoit la règle du maintien de salaire pour une durée de 6 semaines ; que cet article est applicable aux « commis commerciaux » ; que « le commis commercial
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01062
4 mai 2011
4 mai 2011
L122-12 devenu l'article L1224-1 du Code du Travail est d'ordre public et s'impose à la fois au nouvel employeur et au salarié ; que c'est à bon droit et afin de préserver les droits de Monsieur X...
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01539
20 juin 2012
20 juin 2012
L1224-1 du Code du travail ; que cette violation par la société repreneuse aux obligations prévues par cet article autorise Christelle X... à lui demander et obtenir le paiement des salaires qu'elle aurait
Source officielle2ème chambre
DTA_2401334_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Il prend en compte les principes définis aux articles L112-1, L121-1 à L121-5 du nouveau code forestier ainsi que les dispositions des programmes régionaux de la forêt et du bois mentionnés à l’article
Source officielleChambre 4-5
64b0e7a6c42a2105dbc59ab0
13 juillet 2023
13 juillet 2023
En application des dispositions combinées des articles L1221-1, L1222-1 du code du travail et 1134, devenu article 1103, du code civil, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi, la partie défaillante
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00293
26 janvier 2011
26 janvier 2011
Au sein de la société Selon l'article L122-32-5 du Code du travail, le reclassement peut prendre la forme d'une transformation de poste ou d'un aménagement du temps de travail.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00331
24 mars 2020
24 mars 2020
Le moyen est pris de la violation des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 9 du code civil, 226-15 du code pénal, L. 1121
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fe2007372de4709734a378d
16 décembre 2020
16 décembre 2020
n'ayant pour seul effet, en application l'article L1224-2 du même code, que de faire exception au principe suivant lequel le nouvel employeur est tenu à l'égard des salariés dont les contrats de travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fe204308dfeb80b38f77ec7
16 décembre 2020
16 décembre 2020
n'ayant pour seul effet, en application l'article L1224-2 du même code, que de faire exception au principe suivant lequel le nouvel employeur est tenu à l'égard des salariés dont les contrats de travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fe204388dfeb80b38f77ec9
16 décembre 2020
16 décembre 2020
n'ayant pour seul effet, en application l'article L1224-2 du même code, que de faire exception au principe suivant lequel le nouvel employeur est tenu à l'égard des salariés dont les contrats de travail
Source officielle3e chambre
615e0e68c25a97f0381f5620
22 mai 2014
22 mai 2014
L122-8 et L122-10 du code de la consommation et de l'article 1109 du code civil, - subsidiairement, constater que les conventions ne portent aucune stipulation de prix et ne comportent aucune contrepartie
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01198
9 juin 2010
9 juin 2010
1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail (ancien article L. 121-1, alinéa 1er) ; 2°/ que nul ne peut se procurer de preuve à soi-même ; qu'en l'espèce, pour écarter l'existence d'un accord
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6163e588578519f70b5eba80
15 décembre 2009
15 décembre 2009
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 15 Décembre 2009 (n°2, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/11316
Source officiellePage 5 sur 248