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Vous cesserez de faire partie des effectifs de notre Société, dès réception du présent courrier (...) " L'article L122-32-5 du Code du Travail devenu L1226-10 dispose : " Lorsque, à l'issue des périodes

Source officielle

Avis

CADA:20164080

Appel

20 octobre 2016

L123-1 à L123-12 du code de l'urbanisme.

Source officielle

Avis

CADA:20156062

Appel

21 janvier 2016

L123-1 à L123-12 du code de l'urbanisme.

Source officielle

Avis

CADA:20171943

Appel

22 juin 2017

L123-1 à L123-12 du code de l'urbanisme.

Source officielle

Avis

CADA:20171315

Appel

22 juin 2017

L123-1 à L123-12 du code de l'urbanisme.

Source officielle

Conseil

CADA:20156170

Appel

21 janvier 2016

L123-1 à L123-12 du code de l'urbanisme.

Source officielle

Avis

CADA:20155498

Appel

17 décembre 2015

L123-1 à L123-12 du code de l'urbanisme.

Source officielle

Avis

CADA:20160505

Appel

3 mars 2016

L123-1 à L123-12 du code de l'urbanisme.

Source officielle

Avis

CADA:20161951

Appel

9 juin 2016

L123-1 à L123-12 du code de l'urbanisme.

Source officielle

Avis

CADA:20161241

Appel

28 avril 2016

L125-1 du code de l'environnement.

Source officielle

Avis

CADA:20154882

Appel

3 décembre 2015

à l'environnement, en application des articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement.

Source officielle

Avis

CADA:20160560

Appel

31 mars 2016

L123-1 à L123-12 du code de l'urbanisme.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cbebbd3db21cbdd8ea2e

Appel

3 janvier 2012

L8221-3 du code du travail

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02367

Cassation

2 décembre 2009

, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L122-45 devenu L1132-1 et L122-32-5 devenu L1226-10 à L1226-12 du code du travail ; 3/ ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE l'employeur

Source officielle

soc

6079b0da9ba5988459c5071f

Cassation

12 décembre 1983

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L122-4-2 ET L124-1 DU CODE DU TRAVAIL, CE DERNIER DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI 72-1 DU 3 JANVIER 1972 ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE M X..., QUI

Source officielle

Avis

CADA:20170202

Appel

23 février 2017

L123-1 à L123-12 du code de l’environnement.

Source officielle

Avis

CADA:20170056

Appel

23 février 2017

L123-1 à L123-12 du code de l’environnement.

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca2ebd3db21cbdd8a47b

Appel

14 décembre 2007

À titre principal sur le fond, elle invoque la réglementation spécifique aux entreprises d'insertion par le travail qui ferait échapper la violation des articles L124-1, L124-3 et L124-4 du code du travail

Source officielle

Avis

CADA:20165530

Appel

26 janvier 2017

L123-1 à L123-12 du code de l’environnement.

Source officielle

8 871 résultats pour « article L122-3 du code de l »

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