CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

471 résultats pour « article L121-47 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3-3

5fd9617a7455be4c7467309b

Appel

13 février 2020

13 février 2020

Les dates de valeur, qui ne peuvent être fixées que conformément aux dispositions de l'article L131-1-1 du code monétaire et financier, ne servent qu'à calculer les intérêts afférents à l'avance ainsi

Source officielle

Page 5 sur 24

← PrécédentSuivant →
CA

Chambre 3-3

5fd9617a7455be4c7467309e

Appel

13 février 2020

13 février 2020

Les dates de valeur, qui ne peuvent être fixées que conformément aux dispositions de l'article L131-1-1 du code monétaire et financier, ne servent qu'à calculer les intérêts afférents à l'avance ainsi

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fd9617a7455be4c7467309f

Appel

13 février 2020

13 février 2020

Les dates de valeur, qui ne peuvent être fixées que conformément aux dispositions de l'article L131-1-1 du code monétaire et financier, ne servent qu'à calculer les intérêts afférents à l'avance ainsi

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01116

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

ne sont pas applicables aux engagements maritimes, force est de constater que les dispositions de l'article L. 1242-12 du code du travail (L122-3-1 ancien du code du travail) ne font l'objet d'aucune

Source officielle
TJ

PRPC JIVAT

68e88b6d3ea43407b9fbb3cb

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Il ajoute au visa de l’article L126-1 alinéa 1 du code des assurances que la recevabilité de la constitution de partie civile n’implique pas le bien-fondé de l’action en réparation, ce que confirme la

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

67f80d54cf40727a0043bd03

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

[H] et la société Vue Belle United à lui payer la somme de 20.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens. 10.

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

69cef8a0cdc6046d47ead711

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

L121-12 du code des assurances, se prévalant de ce que les éléments essentiels du contrat et du sinistre sont bien établis.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

68e88bb93ea43407b9fbcdf5

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

[C] [V] devant le tribunal judiciaire de Nîmes au visa de l'article L121-12 du code des assurances, aux fins de voir : - condamner M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

60345ef4f5d75a4db068efbc

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

[E], - réformé le jugement, - sursis à statuer sur la demande en paiement de 47 650 euros (outre intérêts), sur la demande de capitalisation des intérêts et sur les demandes fondées sur l'article

Source officielle
CA

1re chambre civile

6528df23aaebb88318fda488

Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Aux fins de recouvrer la somme de 183 254,35 euros, dont 131 546,20 euros de principal, 47 283,34 euros de dommages-intérêts et 1 500 euros d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301526

Cassation

17 décembre 2013

17 décembre 2013

Expr. 23 juin 2006 n° 19) ; Que l'article L13-15 du Code de l'expropriation dispose que les biens sont estimés à la date de la décision de première instance ; que par ailleurs l'article L13-6 du code

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6438f361a942a604f5e938a2

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Par jugement du 12 octobre 2018, le conseil de prud'hommes de St Brieuc a renvoyé l'affaire, en application de l'article 47 du code de procédure civile, devant le conseil de prud'hommes de Guigamp.

Source officielle
CA

ETRANGERS

63b91abfb63d827c909cac47

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

[F] [B] au sens de l'article L141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Que les procès-verbaux de procédure démontrent que M.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

67f8a22f40b8f5486fedd907

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

, Constater que la saisie pratiquée n'est ni abusive, ni disproportionnée à l'aune du montant et de l'ancienneté de la créance conformément aux dispositions de l'article L111-7 du code des procédures

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

63bfb3315e2fbe7c90043855

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Subsidiairement, Vu la police PUC et la police AXA FRANCE, Vu l'article L121-4 du Code des assurances, Il est demandé à la cour pour le cas où une condamnation devait intervenir à l'encontre de la

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fd961797455be4c74673097

Appel

13 février 2020

13 février 2020

Les dates de valeur, qui ne peuvent être fixées que conformément aux dispositions de l'article L131-1-1 du code monétaire et financier, ne servent qu'à calculer les intérêts afférents à l'avance ainsi

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fd961797455be4c74673098

Appel

13 février 2020

13 février 2020

Les dates de valeur, qui ne peuvent être fixées que conformément aux dispositions de l'article L131-1-1 du code monétaire et financier, ne servent qu'à calculer les intérêts afférents à l'avance ainsi

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fd9617a7455be4c7467309d

Appel

13 février 2020

13 février 2020

Les dates de valeur, qui ne peuvent être fixées que conformément aux dispositions de l'article L131-1-1 du code monétaire et financier, ne servent qu'à calculer les intérêts afférents à l'avance ainsi

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc44bd3db21cbdd8fa3e

Appel

28 août 2012

28 août 2012

Ces heures font l'objet : - soit d'un contrat à durée déterminée dit " d'usage " prévu à l'article L122-1 du code du travail -soit d'un contrat à durée indéterminée intermittent conformément à l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

616343f488dc29ccde27f09e

Appel

22 avril 2011

22 avril 2011

ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 22 Avril 2011, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

Source officielle