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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2606634_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

921-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui prévoit que : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2503309_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 921-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2601694_20260223

Administratif

23 février 2026

23 février 2026

devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-2. » Aux termes de l’article L. 921-2 du même code : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut

Source officielle
TA

Magistrat M d'IZARN de VILLEFORT

DTA_2400295_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Elle soutient que : - il résulte des dispositions de l'article R. 921-2 du code de justice administrative que seule cour administrative d'appel est compétente pour statuer sur une demande d'exécution

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT03557_20240920

Admin. Appel

20 septembre 2024

20 septembre 2024

L. 921-2 du code rural ne sont pas valables.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT03559_20240920

Admin. Appel

20 septembre 2024

20 septembre 2024

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT03561_20240920

Admin. Appel

20 septembre 2024

20 septembre 2024

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2600065_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 921-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’une disposition du présent code prévoit qu’une décision peut être contestée selon la procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2533288_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

Aux termes de l’article L. 921-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’une disposition du présent code prévoit qu’une décision peut être contestée selon la procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2504420_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Lorsque l'étranger est placé en rétention administrative, elle peut être contestée selon la procédure prévue à l'article L. 921-2. ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2514771_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

Desimon, premier conseiller, pour statuer sur les demandes en référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2510560_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

Aux termes de l'article L. 921-2 du même code : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2502184_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

l’étranger est placé en rétention administrative, ces décisions peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 921-2. » Aux termes de l’article L. 921

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500382_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

l’étranger est placé en rétention administrative, ces décisions peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 921-2. » Aux termes de l’article L. 921

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2105618_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

Elle soutient que - la décision est fondée sur une délibération, elle-même illégale, qui méconnaît l'article 20 du règlement (UE) 2013/1380 relatif à la politique commune de la pêche, l'article L. 921

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2306216_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Aux termes du 1er alinéa de l'article R. 921-2 du code de justice administrative : " La demande d'exécution d'un jugement frappé d'appel, même partiellement, est adressée à la juridiction d'appel. " Enfin

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500944_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

D’autre part, aux termes de l’article R. 921-2 du code de justice administrative : « La demande d'exécution d'un jugement frappé d'appel, même partiellement, est adressée à la juridiction d'appel. / (…

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2500469_20250122

Administratif

22 janvier 2025

22 janvier 2025

La présidente du tribunal a désigné Mme Nguër pour statuer sur les requêtes relevant des procédures mentionnées à l'article L. 776-1 du code de justice administrative et à l'article L. 921-2 du code de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2500251_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-2. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2500919_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Aux termes de l'article L. 921-2 du même code : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif

Source officielle

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