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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2302282_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
R. 8253-2 du code du travail.
Source officielle1ère chambre
DTA_2104467_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
En second lieu, aux termes de l'article R. 8253-2 du code du travail : " I. - Le montant de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 est égal à 5 000 fois le taux horaire, à la date de la
Source officielle17e Chambre B
603520b59b10b74bfdc6dd2a
16 juin 2016
16 juin 2016
[D] sollicite les sommes suivantes : - 7732 € en application des dispositions de l'article L 8252-2 du code du travail au titre de l'indemnité forfaitaire due au salarié étranger au titre de la période
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300575_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
B la somme de 30 000 euros au titre de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail et de la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 822-2 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle4ème Chambre
DCA_18VE03772_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Aux termes de l'article R.8253-2 du même code : " I.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01351
9 juillet 2014
9 juillet 2014
L 8252-2 du Code du travail, ensemble l'article L 8251-1 du même code.
Source officielleChambre sociale
6791dcd2de5aa0323224dac4
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Or, aux termes de l'article L.8252-2 2° du code du travail, le salarié étranger a droit au titre de la période illicite '2° En cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale
Source officielle4ème Chambre
DTA_2206933_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 8253-1 du code du travail et de l'article L. 822-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que les contributions qu'ils
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2209817_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
A est victime de la traite d'êtres humains et qu'il aurait dû être mis en possession des documents mentionnés à l'article R. 8252-2 du code du travail ; - les observations de Me Lamazou, avocate, représentant
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300206_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 8253-2 du code du travail dans sa version applicable au litige : " I.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
61629bbdeaaf44d62f53e92d
9 avril 2013
9 avril 2013
à son service un salarié sans titre de séjour et que la rupture du contrat de travail s'imposait; En application des articles L 8 252-1 et -2 du code du travail, avant la modification par la loi du
Source officielle5ème chambre
DTA_2215845_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
L. 8253-1 du code du travail et de 2 398 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement prévue par l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105555_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Les dispositions précitées de l'article L. 8253-1 du code du travail et celles de l'article R. 8253-2, n'autorisent l'administration à minorer le montant de la contribution spéciale que dans le cas de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105984_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
contribution spéciale conforme aux dispositions de l'article R. 8253-2 III du code du travail ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105722_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 8253-2 du code du travail : " I. - Le montant de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 est égal à 5 000 fois le taux horaire, à la date de la constatation de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO10207
15 mars 2023
15 mars 2023
16 du code de procédure civile ; 2°/ Alors, subsidiairement, que le salarié étranger ne peut être privé de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L 8252-2-2° du code du travail, qui est égale à
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200049_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
L. 8252-2 du code du travail.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2400161_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Par ailleurs, la société Faty n’établit pas s’être acquittée des salaires et indemnités mentionnés à l’article L. 8252-2 du code du travail dans les conditions prévues par les articles R. 8252-6 et R.
Source officielle5ème chambre
DTA_2308669_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Le 5° de son article 2 remplace notamment les dispositions de l’article R. 8253-2 de ce code pour prévoir désormais que : « (…) Le montant maximum de l’amende administrative prévue à l’article L. 8253-
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6440d84ee704a005d1ed71cf
19 avril 2023
19 avril 2023
En outre, à la rupture du contrat de travail le salarié bénéficie des dispositions prévues par l'article L. 8252-2 du code du travail, à moins que l'employeur ait mis en oeuvre une procédure disciplinaire
Source officiellePage 5 sur 621