euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

65 de la loi du 22 avril 1905 ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 65, 373, 382, 406, 413 bis, 431 du Code des douanes, 3, 4 et 5 du décret

en application de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905, sauf si la communication de ces procès-verbaux serait de nature à porter gravement préjudice aux personnes qui ont témoigné.

C... au sens de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration.

DU DOSSIER INSTITUEE PAR L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 22 AVRIL 1905 ; QUE, SI L'ARTICLE 36 DE L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958 PREVOIT QUE LA RADIATION EST PRONONCEE DANS LES MEMES FORMES QUE L'INSCRIPTION

La procédure visée dans les différents procès verbaux vise l'article 65 du code des douanes.

77-1-1 du code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article préliminaire et des articles 12, 53 et 593 du

du j de l'article 65 1° du code susvisé ; - que les saisies ont été effectuées dans le cadre du droit de communication, sous la forme de photocopies paraphées et cotées en présence d'un responsable

Il soutient que : - il ne lui a pas été communiqué l'intégralité des pièces de son dossier, en méconnaissance de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 : certains témoignages utiles à sa défense recueillis

NOTAMMENT SONT ARTICLE 34 ; LE CODE DE PROCEDURE CIVILE, ARTICLE 336; LE CODE CIVIL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LA

du chef d'opposition à fonctions pour refus de communication de documents ; " aux motifs que l'article 65 du Code des douanes vise exclusivement le cas où des documents sont conservés au domicile de

A invoque la gravité de l'atteinte portée à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à l'article 65 de la loi du 22 avril 1905, aux dispositions

en application de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905, sauf si la communication de parties de ce rapport ou de ces procès-verbaux serait de nature à porter gravement préjudice aux personnes qui ont

, fondée sur la prétendue violation des dispositions alors en vigueur de l'article 681 du Code de procédure pénale, et motif pris que le maire de la commune de Saran était susceptible d'être inculpé à

au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

LE DOMAINE PARTICULIER DES RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER, A L'EXCLUSION DU DOMAINE PROPREMENT DOUANIER, DANS LEQUEL N'EST PERMISE LA SAISIE DE DOCUMENTS QUE DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 65 DU CODE

66 : 1) la note interne n° 11/04 du 05/02/2004 émanant de l’UPAF Cerbère devenu SPAF Cerbère ; 2) la fiche de poste de chef de la COE datée du 14/05/2004 ; 3) la demande de création de poste de brigadier-major