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30 073 résultats pour « article L.644-5 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a818e2cdc6046d4778de9a

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Vu les dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a8193ccdc6046d4778e6ad

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Vu les dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a8195acdc6046d4778edef

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Vu les dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69e71300cdc6046d47fae952

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

SUR CE : Attendu que, conformément aux dispositions de l'article L.644-5 du Code de Commerce, la clôture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ouverte selon les conditions de l'article

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69e71bcbcdc6046d47fb8c24

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

SUR CE : Attendu que, conformément aux dispositions de l'article L.644-5 du Code de Commerce, la clôture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ouverte selon les conditions de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7a4c0cdc6046d477bda81

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

L'affaire a été appelée à l'issue du délai fixé par le Tribunal afin de voir prononcer la clôture de la procédure conformément à l'article L. 644-5 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69dad4bccdc6046d47edc459

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 644-5 du code de commerce, la clôture doit intervenir au plus tard pour le 30 septembre 2025.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69daf6f8cdc6046d47efe3cd

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 644-5 du code de commerce, la clôture doit intervenir au plus tard pour le 8 janvier 2026.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69daf707cdc6046d47efe4b4

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 644-5 du code de commerce, la clôture doit intervenir au plus tard pour le 8 janvier 2026.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69daf72ccdc6046d47efe717

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 644-5 du code de commerce, la clôture doit intervenir au plus tard pour le 8 janvier 2026.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69db01bccdc6046d47f08d2c

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 644-5 du code de commerce, la clôture doit intervenir au plus tard pour le 29 janvier 2026.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7ba8bcdc6046d477d719a

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

L'affaire a été appelée à l'issue du délai fixé par le Tribunal afin de voir prononcer la clôture de la procédure conformément à l'article L. 644-5 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69f09c94cdc6046d47d45fdd

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 644-5 du code de commerce, la clôture doit intervenir au plus tard pour le 28 avril 2026.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69dabae2cdc6046d47ebce3f

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 644-5 du code de commerce, la clôture doit intervenir au plus tard pour le 2 juillet 2025.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69dac814cdc6046d47ecd3ac

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 644-5 du code de commerce, la clôture doit intervenir au plus tard pour le 8 juillet 2025.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69daca54cdc6046d47ed0110

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 644-5 du code de commerce, la clôture doit intervenir au plus tard pour le 28 janvier 2026.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69daca82cdc6046d47ed04a3

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 644-5 du code de commerce, la clôture doit intervenir au plus tard pour le 28 janvier 2026.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69daf6eacdc6046d47efe2ec

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 644-5 du code de commerce, la clôture doit intervenir au plus tard pour le 8 janvier 2026.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69dafe3acdc6046d47f055c7

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 644-5 du code de commerce, la clôture doit intervenir au plus tard pour le 22 janvier 2026.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69dafe63cdc6046d47f0587d

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 644-5 du code de commerce, la clôture doit intervenir au plus tard pour le 22 janvier 2026.

Source officielle

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