Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL — 1 juillet 2025

Rôle 2025 000175 Jugement du 1 er juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président

Monsieur Patrick JACAMON

Juges Monsieur Bernard RIO
 * Monsieur Marc-Olivier CAFFIER
1 /1

Greffier lors des débats et du prononcé :

Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Débats à l'audience du 1 er juillet 2025

DANS LA CAUSE

relative à la prolongation du délai de clôture de la liquidation judiciaire de :

[Localité 1] (SAS) [Adresse 1]

A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Me [L] [N], de la SCP MANDATEAM, liquidateur judiciaire

MOTIFS DU TRIBUNAL

Suivant décision de ce siège en date du 7 janvier 2025, la SAS [Localité 1] a été déclarée en liquidation judiciaire et il a été fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 644-5 du code de commerce, la clôture doit intervenir au plus tard pour le 8 juillet 2025.

Suivant acte en date du 17 juin 2025, Me [L] [N], ès qualités de liquidateur, demande, au visa du second alinéa de l'article L. 644-5 du code de commerce, une prorogation du délai de clôture de cette procédure pour une durée de trois mois au motif que le projet de répartition est en cours.

Il résulte de ce qui précède et des explications fournies que le délai au terme duquel la clôture de la procédure doit être examinée doit être prorogé pour une durée de trois mois, soit jusqu'au 7 octobre 2025.

Ainsi, la décision dont la teneur suit est rendue.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par une mesure d'administration judiciaire,

Décide de proroger de trois mois le délai au terme duquel sera examinée la clôture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de la SAS [Localité 1].

Dit, en conséquence, que la clôture devra intervenir, au plus tard, pour le 7 octobre 2025.

Convoque la SAS [Localité 1] et la SCP MANDATEAM, prise en la personne de Me [L] [N], à l'audience du tribunal du 23 septembre 2025 à 11 heures 30 pour la clôture de la procédure.

Passe les dépens en frais privilégiés.