L. 6362-5 du code du travail, a mis à sa charge le versement d'une somme de ce montant au Trésor public sur le fondement de l'article L. 6362-7 de ce code, ainsi que la somme de 51 235 euros sur le fondement

B A, le versement de sommes dues au Trésor public en application de l'article L. 6362-3 du code du travail pour un montant total de 141 043,95 euros.

; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu les articles L. 6362-5, L. 6362-7 et L. 6362-10 du code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

L. 6362-6 et 6362-7-1 du code du travail et de prononcer la décharge de cette somme.

Conformément aux dispositions de l'article R. 6362-9 du code du travail, lesquelles renvoient à celles de l'article R. 6362-4 du même code, l'autorité administrative mentionnée au second alinéa de l'article

D'autre part, aux termes de l'article L. 6362-12 du code du travail : " Le recouvrement des versements exigibles au titre des contrôles réalisés en application des articles L. 6361-1 à L. 6361-3 est établi

L.6351-1 et suivants et des articles R. 6362-1 et suivants du code du travail.

R. 6362-6 du code du travail.

Aux termes de l’article L. 6362-7-1 du même code : « En cas de contrôle, les remboursements mentionnés aux articles L. 6362-4 et L. 6362-6 interviennent dans le délai fixé à l'intéressé pour faire valoir

du travail ou encore par aucun des documents constitutifs du Fongecif ; que par suite, l'arrêt attaqué a violé l'article R. 6322-53 du code du travail, ensemble l'article 8 9 de la Déclaration des droits

et de l'emploi de Rhône-Alpes prononçant à son encontre, en application de l'article L. 6362-5 du code du travail, le rejet de la somme de 510 689 euros comme dépense de formation au titre de l'exercice

L. 6362-12 du code du travail.

Aux termes de l'article R. 6362-6 du code du travail : " L'intéressé qui entend contester la décision administrative qui lui a été notifiée en application de l'article R. 6362-4, saisit d'une réclamation

L. 6362-6 et L. 6362-7-1 du code du travail.

Aux termes de l'article R. 6362-2 du code du travail : "La notification des résultats du contrôle prévue à l'article L. 6362-9 intervient dans un délai ne pouvant dépasser trois mois à compter de la fin

L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail dans sa version applicable au litige ; 3°/ que les articles R. 6312-7, R. 6312-8 et R. 6312-10 du code de la santé publique prévoient qu'un équipage d'ambulance

Aux termes de l'article R. 6362-6 du code du travail : " L'intéressé qui entend contester la décision administrative qui lui a été notifiée en application de l'article R. 6362-4, saisit d'une réclamation

La société a formé un recours administratif préalable en application de l'article R. 6362-6 du code du travail. M.

L. 6332-6 et L. 6362-7-1 du code du travail.

Aux termes de l’article R. 6362-1 du même code dans sa version en vigueur à la date de la décision contestée que : « Les personnes et organismes mentionnés aux articles L. 6361-1 et L. 6361-2, 1°, qui