L. 622-6 du code de commerce, fixé à dix mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste prévue à l'article L. 624-1 du code de commerce, invité

L.131-67 et suivants du code monétaire et financier, L.622-28 alinéa 2, L.631-14, L.632-1 et suivants du code de commerce, 2293, 2294 et suivants, 1162, 1178, 1240 et suivants du code civil, aux fins

L. 622-21, II et L. 631-14 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 622-21, II, du code de commerce, rendu applicable au redressement judiciaire par l'article L. 631-14, et les

Par conclusions du 20 novembre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles L. 631-1, L. 631-8, L. 661-1 et R. 661-6 du code de commerce, et des articles 7, 14, 15, 16, 455, 31 et 546 du code de

des entreprises, Sur requête en saisine du tribunal de commerce afin d'ouverture d'un redressement judiciaire présentée par le Ministère Public sur le fondement des articles L.631-5 et R.631-4 du code

1315 du Code civil, 1er de la loi du 13 juillet 1967 et 632 du Code de commerce ; alors, d'autre part, qu'en retenant que l'activité de M.

R. 641-9 du code de commerce, - ordonné la régularisation à la diligence du greffe des avis, mentions et publicités conformément aux dispositions de l'article R. 621-8 du code de commerce, - rappelé

Un projet de plan a été établi conformément aux articles L. 631-19 et suivants du code de commerce.

créance certaine, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 631-1 et L. 640-5 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 631-1 et L. 640-1 du

et d'autre part à "Frédéric C..." à la même adresse comme en fait foi le formulaire "recommandé" collé sur l'enveloppe, bien que l'adresse portée sur celle-ci indique ... ; que les deux envois ont été

R. 621-21 du code de commerce, dans sa version issue du décret n° 2014-736 du 7 juin 2014, ensemble l'article L. 625-8 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.

[H] [T] [Adresse 3] Non comparant JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 II du Code de Commerce.

L 640-1 et suivants du Code de commerce d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de commerce,

L. 631-1 du Code de commerce.

Ils indiquent également que la prorogation de compétence prévue par l'article L.662-8 du code de commerce n'emporte qu'une simple faculté pour le tribunal du siège de la société mère d'ouvrir une procédure

L. 626-21 du Code de commerce, applicable sur renvoi de l'article L. 631-19 l du Code de commerce.

- fixé la date de cessation des paiements au 01/04/2024, sans préjudice de l'action en report prévue par les articles L.631-8 alinéa 2 et L.641-1 IV du code de commerce ; - Désigné pour cette procédure

Absence de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal (article L. 653-8 du Code de commerce) L'article L. 653-8 du Code de commerce prévoit que le Tribunal peut prononcer la faillite personnelle