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20 679 résultats pour « article L.631-4 du Code de Commerce de »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69efc68fcdc6046d47c32f05

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE LE PRESIDENT N°RG : 2025P01248 SARL [P] [L] [R] [F] ORDONNANCE Nous, Sylvain Lupescu, agissant par délégation de Mme Catherine Drévillon, président du tribunal, Vu l'article

Source officielle

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69f1f6fbcdc6046d47f5b30f

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Absence de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal La déclaration de cessation des paiements n'a pas été effectuée dans le délai de 45 jours prévu par l'article L. 631-4 du Code de

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00724

Cassation

8 septembre 2015

8 septembre 2015

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 651-2 du code de commerce, ensemble les articles L. 631-1 et L. 631-4 du même code ; Attendu

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00643

Cassation

8 juillet 2014

8 juillet 2014

L. 631-4 du code de commerce, laissant ainsi s'accroître l'endettement de la société qui poursuivait son activité ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à établir, qu'à la date

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e1e8b9cdc6046d478bc6f1

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

la déclaration de cessation des paiements prévue à l'article L.631-4 du Code de Commerce de : SODISTRI (SARL) Vente de produits de chauffage, poêles à bois, poêles à granulés, chaudières, barbecues,

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e21296cdc6046d478f36cb

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

L.631-4 du Code de Commerce de : [P] [S] (SAS) Exploitation d'un fonds de commerce d'achat et de vente de tous produits liés à l'environnement, cosmétique et à la parfumerie, solderie.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e2119fcdc6046d478f240c

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L.631-4 du Code de Commerce de : [Localité 2] (SARL) Restaurant bistrot cave location de chambres meublées [Adresse 1] [Localité 1] Inscrite au RCS d'[Localité 4] sous le numéro 508 820 750 Appelé à

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e1e344cdc6046d478b3668

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L.631-4 du Code de Commerce de : Ô CARRE SUD (SARL) La restauration et la vente de tout produit alimentaire à consommer sur place, le commerce de détail, l'achat et la revente d'objets ou mobilier de

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

69cdfe8ecdc6046d47d26ad2

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

Egalement, aux termes de l'avis n° l6003 du 04 avril 2016, la Cour de cassation a indiqué que 'Lorsqu'en application de l'article R. 631-4 du code de commerce, le président du tribunal fait convoquer,

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e21132cdc6046d478f1c07

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L.631-4 du Code de Commerce de : SAFRA AUTOMOBILE (SAS) Entretien et réparation de véhicules automobiles légers.

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TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2

6a2f130ccdc6046d4750053c

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

[S] Composition du Tribunal lors des débats : Faits et procédure : Conformément aux dispositions de l'article L 631-4 du code de commerce : La SAS [Q] [S] [Adresse 1], [Adresse 2] a fait au Greffe

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CA

2ème Chambre civile

68e897f66d821fc8a3c6567c

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L. 631-4 du code de commerce et la poursuite d'une activité déficitaire constituent des fautes de gestion établies s'ajoutant au détournement d'un véhicule figurant à l'actif de la société pour une valeur

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

671894a8d8ceca1cd701916e

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Aux termes de l'article R. 631-4 du code de commerce, lorsque le ministère public demande l'ouverture de la procédure par requête, celle-ci indique les faits de nature à motiver cette demande.

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TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3

69f9b8eacdc6046d47a5d98c

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

L 631-4 du code de commerce : L'E.U.R.L.

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TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2

69e34410cdc6046d47aad2cd

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

[W] [V] : Maître [H] [I] Faits et procédure : Conformément aux dispositions de l'article L 631-4 du Code de Commerce : La SARL [R] [X] [Adresse 1] [Localité 1] a fait au greffe de ce tribunal, la

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e2168ccdc6046d478f8d50

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

L.631-4 du Code de Commerce de : [J] [D], [U] Vente au détail de journaux, papeterie, librairie, bimbeloterie, boissons à emporter, jeux de la Française des jeux, confiserie, articles de fumeur, gérance

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TCOM

JEUDI

69bdd2e6cdc6046d47621ff4

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Attendu que Madame la Procureure de la République a par requête datée du 15 Janvier 2025, déposée au greffe le 13 Février 2025, sous le numéro D 2025000758, établie conformément aux dispositions de l'article

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TJ

Chambre 10 cab 10 J

65b01021b98137c17478924c

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Elle estime que le gérant a commis une faute de gestion en ne déclarant pas la cessation des paiements dans le délai de 45 jours prévu par l’article L 631-4 du Code de commerce, celle-ci ayant été fixée

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TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3

69f9b8d3cdc6046d47a5d81d

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

L 631-4 du code de commerce : La SARL SMG DISTRIBUTION [Adresse 1] a fait au Greffe de ce Tribunal, la déclaration de cessation de ses paiements, SMG DISTRIBUTION exploite une activité d'exploitation

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TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2

69aff465cdc6046d47235af8

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

L 631-4 du Code de Commerce : La SAS SARAL1 [Adresse 1] a fait au Greffe de ce Tribunal, la déclaration de cessation de ses paiements, La SAS SARAL1 exploite une activité de prise de participation dans

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