AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Trib. de Commerce
69efc68fcdc6046d47c32f05
21 octobre 2025
21 octobre 2025
ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE LE PRESIDENT N°RG : 2025P01248 SARL [P] [L] [R] [F] ORDONNANCE Nous, Sylvain Lupescu, agissant par délégation de Mme Catherine Drévillon, président du tribunal, Vu l'article
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CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69f1f6fbcdc6046d47f5b30f
28 avril 2026
28 avril 2026
Absence de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal La déclaration de cessation des paiements n'a pas été effectuée dans le délai de 45 jours prévu par l'article L. 631-4 du Code de
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